RESIDENCE OF THE MINOR CHILD IN THE EVENT OF PARENTAL SEPARATION

[:en] In the event of a parents’ conflict on the residence of a minor child, it is for the family judge to settle the dispute on the basis of the child’s best interests. There are two main options available to the Tribunal. Pursuant to article 373-2-9 of the Civil Code, the judge may set up alternating custody or grant a right of access and accommodation to the parent who does not reside with the child. Alternating custody or right of access and accommodation For a “classic” alternating custody, the child changes residence every week, usually on Friday after the end of classes or on Saturday morning. Nevertheless, residence time with each parent may not be equal. In other words, a child will be able to stay two weeks at a parent’s house, one week at the other. The right of visit and accommodation traditionally set up by the judge is as follow: one weekend out-of-two at the home of the parent who does not reside with the child and half of the school holidays. The family court judge can also set up an extended visiting and accommodation right by adding an afternoon or adding one day per week to the standard visitation and accommodation rights. The residence of the child based on the best interests of the child Regardless of the judge’s decision, the choice of residence is based on the best interests of the child (Civ 1, March 13, 2007, Case n°. 06-17.869). In order to identify this superior interest, triers of fact make a concrete assessment of a series of criteria listed below:

• the safety of the child;

• the distance between the parents’ homes and the school / college / high school; 

• the stability of the child;

• the educational qualities of the parents;

• the age of the children;

• the kind of attachment that binds the child to his parents;

• the disagreement of the parents may lead the Court to refuse to set up an alternate custody (Civ 1, March 3, 2009, appeal n ° 05-17.163);

• the adherence of the child of age of discernment is also taken into account, in particular when a parent requests the setting up of an alternating residence.

The judges have a sovereign power of appreciation to determine the terms of the residence of the child following the separation of the parents. In case of parental conflict on the residence of the child, it is strongly recommended to use the services of a lawyer who will defend your interests. In such a case, Maître Héloïse KAWAISHI and Maître Gaétan DI MARTINO will help you build your case file and put all the chances on your side to satisfy your requests. In order to preserve the parental couple and the best interests of the children, it may be appropriate to resort to mediation. After identifying the needs of the parties, our office will choose the type of mediation appropriate to the situation. Héloïse KAWAISHI, lawyer and mediator in London, Paris and Strasbourg, is in charge of the international family law department in the Jurisglobal law firm. [:fr]

En cas de désaccord des parents sur la résidence d’un enfant mineur, il appartient au juge aux affaires familiales de trancher le conflit en se fondant sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Deux options principales s’offrent alors au Tribunal. En application de l’article 373-2-9 du Code civil, le juge peut mettre en place une garde alternée ou bien octroyer un droit de visite et d’hébergement au parent qui ne réside pas avec l’enfant.

Garde alternée ou droit de visite et d’hébergement

Lors d’une garde alternée « classique », l’enfant changera de résidence chaque semaine, en général le vendredi à la sortie des classes ou bien le samedi matin. Néanmoins, le temps de résidence chez chacun des parents peut ne pas être paritaire. Autrement dit, un enfant pourra résider deux semaines chez un parent, une semaine chez l’autre.

Le droit de visite et d’hébergement traditionnellement mis en place par le juge est le suivant : un week-end sur deux au domicile du parent qui ne réside pas avec l’enfant et la moitié des vacances scolaires. Le juge aux affaires familiales peut également mettre en place un droit de visite et d’hébergement élargi en ajoutant au droit de visite et d’hébergement classique un après-midi ou bien un jour par semaine.

La résidence de l’enfant fondée sur l’intérêt supérieur de l’enfant

Quelle que soit la décision du juge, le choix de la résidence est fondé sur l’intérêt supérieur de l’enfant (Civ. 1^ère, 13 mars 2007, pourvoi n°06-17.869). Afin d’identifier cet intérêt supérieur, les juges  du fond procèdent à une appréciation concrète d’une série de critères ci-après énumérés :

• la sécurité de l’enfant ;

• la distance entre les domiciles des parents et l’école / collège / lycée ;

• la stabilité de l’enfant ;

• les qualités éducatives des parents ;

• l’âge des enfants ;

• le type d’attachement qui lie l’enfant à ses parents ;

• la mésentente des parents peut conduire le Tribunal à refuser de mettre en place une garde alternée (Civ. 1^ère, 3 mars 2009, pourvoi n°05-17.163).

• l’adhésion de l’enfant en âge de discernement est également prise en compte, notamment lorsqu’un parent sollicite la mise en place d’une résidence alternée.

Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation pour déterminer les modalités de la résidence de l’enfant à la suite de la séparation des parents.

En cas de conflit des parents sur la résidence de l’enfant, il est vivement recommandé de recourir aux services d’un avocat qui assurera la défense de vos intérêts. En pareille hypothèse, Maître Héloïse KAWAISHI et Maître Gaétan DI MARTINO vous aideront à constituer votre dossier et mettre toutes les chances de votre côté pour satisfaire vos demandes.

Afin de préserver le couple parental et l’intérêt supérieur des enfants, il peut être opportun de recourir à une médiation. Après avoir identifié les demandes et besoins des médiés, notre cabinet choisira le type de médiation adaptée à la situation.

Héloïse KAWAISHI, avocat et médiateur à Londres, Paris et Strasbourg, est en charge du département droit international de la famille au sein du Cabinet Jurisglobal.

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