L’imposition des Plus-values immobilières a connu depuis 2015 de nombreuses évolutions. Suite à un contentieux juridique important (Aff. C-623/13, CJUE 26 février 2015, Gérard de Ruyter ; arrêt CJUE du 14 mars 2019, C-372-18, M. et Mme Raymond Dreyer et arrêt du CE du 16 avril 2019, n°423586), les prélèvements sociaux (CSG / CRDS) ne s’appliquent plus aux plus-values immobilières des résidents communautaires, EEE et Suisse dès lors que ces derniers ne sont pas affiliés à un régime de sécurité sociale obligatoire français.
Attention néanmoins, le prélèvement de solidarité est maintenu !
Jusqu’en 2018, seule la jurisprudence reconnaissait une telle exonération. Ainsi, les contribuables devaient d’abord payer la totalité des prélèvements sociaux (17,2%) sur leurs plus-values immobilières et faire par la suite une réclamation auprès de l’Administration fiscale pour se faire rembourser la CSG et la CRDS.
Désormais, et pour pallier au contentieux important auprès de l’Administration fiscale, l’article 26 de la Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2019 a inscrit expressément dans la législation cette exonération.
En effet, la loi vient modifier l’article L136-6 du Code de la sécurité sociale qui dispose que “Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français”.
Il convient néanmoins de noter que le prélèvement de solidarité, qui reste dû, a été augmenté de 5,5%, passant par conséquent de 2% à 7,5% (article 235 ter CGI).
En conclusion, pour les ventes intervenant à compter du 1er janvier 2019, les plus-values immobilières sont taxées pour les résidents communautaires à hauteur de 17% (IR) et au taux de 7,5% (PS) soit un total de 24,5% (à la place de 34,2%).
[:]