- What are the end of life practices in France?
- Anticipated directives
Que se passe-t-il lorsqu’une personne est frappée d’incapacité au point de ne plus pouvoir exprimer ses dernières volontés au sujet d’un traitement ou un refus de traitement, à la suite d’un accident ou d’une maladie en phase terminale? Qui décidera si un traitement doit être effectué si le patient ne peut pas s’exprimer?
Cette question divise l’opinion publique en France depuis des années, à la suite d’un cas très médiatisé qui s’est conclu tristement en juillet dernier: le cas Lambert.
Vincent Lambert était dans un état végétatif suite à un accident de la route en 2008. Sa femme, désignée comme son tuteur légal, soutenue par certains de ses frères et soeurs, essayait depuis 2013 de le laisser mourir dans la dignité. Lambert ne pouvait plus prendre de décision mais avait, avant l’accident, exprimé le souhait de ne pas rester dans un état végétatif s’il lui arrivait quelque chose. Malheureusement, ses parents étaient profondément convaincus du contraire et se sont battus pour qu’il soit maintenu en vie.
En bref, après des années de bataille juridique en France (plus de 34 décisions de justice, dont une de la Cour Européenne des Droits de l’Homme), Lambert est décédé le 11 juillet 2019 à la suite d’une décision de la Cour suprême française rejetant un recours, permettant ainsi à l’équipe médicale d’arrêter le traitement. La nutrition artificielle et l’hydratation n’étaient plus fournies pour permettre à Lambert de mourir, tout en le plaçant dans une sédation profonde comme le prévoit la loi française.
Il s’agit du deuxième cas très médiatisé en France concernant le droit à une mort digne. La première dans les années 2000, l’affaire Vincent Humbert, s’était terminée par son suicide assisté par sa mère, faisant encore l’objet d’un autre débat.
Les deux affaires ont entraîné des changements de la législation française, la dernière datant de 2016.
Peut-on éviter la situation dans l’affaire Lambert? Oui on peut.
Sur les conseils de votre avocat, vous pouvez prendre certaines mesures, appelées directives anticipées.
Voici la situation en France
- Quelles sont les pratiques de fin de vie en France?
En France, comme c’est le cas dans de nombreux pays, l’euthanasie est illégale. Les médecins peuvent toutefois depuis 2016 placer les patients en phase terminale dans une sédation profonde. La législation française prévoit également que maintenir artificiellement la vie de quelqu’un est illégal, si cela est inutile et vise à prolonger artificiellement la vie du patient. La loi appelle cela «l’obstination déraisonnable» à appliquer un traitement médical au patient à la fin de sa vie. En conséquence, les médecins sont encouragés à prescrire des soins palliatifs, même si le résultat peut être la mort du patient.
- Directives anticipées
Ce que nous avons appris de l’affaire Lambert, c’est l’importance et la nécessité d’exprimer vos dernières volontés non seulement oralement à votre conjoint ou à vos amis, mais également sur papier. La solution consiste à rédiger ce que nous appelons des directives anticipées, et cela doit être fait indépendamment de votre âge et de votre santé.
Ces directives anticipées aideront votre famille et l’équipe médicale à prendre des décisions en ce qui concerne les traitements tels que s’il faut ou non les arrêter, vous faire revivre, procéder à une chirurgie …
En France, le processus est assez simple. La façon la plus simple de s’y prendre est de rédiger une déclaration écrite afin de préciser vos derniers souhaits quant à la fin de votre vie. Cela peut être fait par n’importe qui au-dessus de 18 ans, seul ou avec l’aide de votre tuteur légal, s’il en a été nommé un, à la main, signé, daté et conservé dans un endroit sûr, mais facilement accessible. Selon la situation, cela peut être à la maison, avec votre médecin de famille, ou donné à l’équipe médicale qui procédera à l’opération, ou à la maison de retraite. L’important est que les directives anticipées puissent être facilement trouvées si nécessaire.
Ces directives anticipées seront
appliquées par l’équipe médicale si elles sont clairement rédigées et non
ambiguës. Cependant, elles peuvent être négligées dans certains situations, par
exemple en cas d’urgence ne laissant pas le temps d’évaluer les instructions et
la situation ou si les dernières volontés ne sont pas adaptées à l’état
médical. Dans ce dernier cas, la décision de ne pas respecter la directive
anticipée sera soumise à un comité de médecins.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.
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