- What are the end of life practices in France?
- Anticipated directives
Que se passe-t-il lorsqu’une personne est frappĂ©e d’incapacitĂ© au point de ne plus pouvoir exprimer ses dernières volontĂ©s au sujet d’un traitement ou un refus de traitement, Ă la suite d’un accident ou d’une maladie en phase terminale? Qui dĂ©cidera si un traitement doit ĂŞtre effectuĂ© si le patient ne peut pas s’exprimer?
Cette question divise l’opinion publique en France depuis des annĂ©es, Ă la suite d’un cas très mĂ©diatisĂ© qui s’est conclu tristement en juillet dernier: le cas Lambert.
Vincent Lambert Ă©tait dans un Ă©tat vĂ©gĂ©tatif suite Ă un accident de la route en 2008. Sa femme, dĂ©signĂ©e comme son tuteur lĂ©gal, soutenue par certains de ses frères et soeurs, essayait depuis 2013 de le laisser mourir dans la dignitĂ©. Lambert ne pouvait plus prendre de dĂ©cision mais avait, avant l’accident, exprimĂ© le souhait de ne pas rester dans un Ă©tat vĂ©gĂ©tatif s’il lui arrivait quelque chose. Malheureusement, ses parents Ă©taient profondĂ©ment convaincus du contraire et se sont battus pour qu’il soit maintenu en vie.
En bref, après des annĂ©es de bataille juridique en France (plus de 34 dĂ©cisions de justice, dont une de la Cour EuropĂ©enne des Droits de l’Homme), Lambert est dĂ©cĂ©dĂ© le 11 juillet 2019 Ă la suite d’une dĂ©cision de la Cour suprĂŞme française rejetant un recours, permettant ainsi Ă l’Ă©quipe mĂ©dicale d’arrĂŞter le traitement. La nutrition artificielle et l’hydratation n’Ă©taient plus fournies pour permettre Ă Lambert de mourir, tout en le plaçant dans une sĂ©dation profonde comme le prĂ©voit la loi française.
Il s’agit du deuxième cas très mĂ©diatisĂ© en France concernant le droit Ă une mort digne. La première dans les annĂ©es 2000, l’affaire Vincent Humbert, s’Ă©tait terminĂ©e par son suicide assistĂ© par sa mère, faisant encore l’objet d’un autre dĂ©bat.
Les deux affaires ont entraîné des changements de la législation française, la dernière datant de 2016.
Peut-on Ă©viter la situation dans l’affaire Lambert? Oui on peut.
Sur les conseils de votre avocat, vous pouvez prendre certaines mesures, appelées directives anticipées.
Voici la situation en France
- Quelles sont les pratiques de fin de vie en France?
En France, comme c’est le cas dans de nombreux pays, l’euthanasie est illĂ©gale. Les mĂ©decins peuvent toutefois depuis 2016 placer les patients en phase terminale dans une sĂ©dation profonde. La lĂ©gislation française prĂ©voit Ă©galement que maintenir artificiellement la vie de quelqu’un est illĂ©gal, si cela est inutile et vise Ă prolonger artificiellement la vie du patient. La loi appelle cela «l’obstination dĂ©raisonnable» Ă appliquer un traitement mĂ©dical au patient Ă la fin de sa vie. En consĂ©quence, les mĂ©decins sont encouragĂ©s Ă prescrire des soins palliatifs, mĂŞme si le rĂ©sultat peut ĂŞtre la mort du patient.
- Directives anticipées
Ce que nous avons appris de l’affaire Lambert, c’est l’importance et la nécessité d’exprimer vos dernières volontés non seulement oralement à votre conjoint ou à vos amis, mais également sur papier. La solution consiste à rédiger ce que nous appelons des directives anticipées, et cela doit être fait indépendamment de votre âge et de votre santé.
Ces directives anticipĂ©es aideront votre famille et l’équipe mĂ©dicale Ă prendre des dĂ©cisions en ce qui concerne les traitements tels que s’il faut ou non les arrĂŞter, vous faire revivre, procĂ©der Ă une chirurgie …
En France, le processus est assez simple. La façon la plus simple de s’y prendre est de rĂ©diger une dĂ©claration Ă©crite afin de prĂ©ciser vos derniers souhaits quant Ă la fin de votre vie. Cela peut ĂŞtre fait par n’importe qui au-dessus de 18 ans, seul ou avec l’aide de votre tuteur lĂ©gal, s’il en a Ă©tĂ© nommĂ© un, Ă la main, signĂ©, datĂ© et conservĂ© dans un endroit sĂ»r, mais facilement accessible. Selon la situation, cela peut ĂŞtre Ă la maison, avec votre mĂ©decin de famille, ou donnĂ© Ă l’Ă©quipe mĂ©dicale qui procĂ©dera Ă l’opĂ©ration, ou Ă la maison de retraite. L’important est que les directives anticipĂ©es puissent ĂŞtre facilement trouvĂ©es si nĂ©cessaire.
Ces directives anticipées seront
appliquées par l’équipe médicale si elles sont clairement rédigées et non
ambiguës. Cependant, elles peuvent être négligées dans certains situations, par
exemple en cas d’urgence ne laissant pas le temps d’Ă©valuer les instructions et
la situation ou si les dernières volontĂ©s ne sont pas adaptĂ©es Ă l’Ă©tat
médical. Dans ce dernier cas, la décision de ne pas respecter la directive
anticipée sera soumise à un comité de médecins.
Pour plus d’informations, n’hĂ©sitez pas Ă nous contacter.
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