- On the ban on new subscriptions post Brexit
- On the fate of current contracts
- On the absence of headquarters transfer from English insurance companies
On Brexit day, for companies which, deliberately or not, will not have made the transfer, it is important that the insured can claim the execution of their contracts without fearing that the insurers entrench themselves behind the invalidity of the latter or the threat of a criminal sanction.
In this sense, reference should be made to the Ordonnance of 6 February 2019 (Ord.No 2019-75, 6 Feb. 2019, on measures to prepare for the withdrawal of the United Kingdom from the European Union financial services: OJ 7 Feb. 2019, Text No. 14, JCP E 2019, Act 109, LEDA March 2019, No. 111u6, P. 1, P.-G. Marly) which provides for the introduction into the Code of assurances of a new article L. 310-2-3. Pursuant to this article: when under the European passport an insurer had validly concluded a contract in France where he is no longer authorized to operate, the subscriber must be specially informed. Moreover, this contract will not be able to give rise to any renewal, nor any direct insurance operations including the emission of premiums. Therefore, the foreign insurer undertaking one of these operations would incur a criminal conviction and the contract its cancellation. In view of these new provisions, it should be verified under a contract in progress, what a “direct insurance transaction” means. The expression here refers to any modification or addition of guarantees in return for premiums that were not agreed initially before BREXIT and a fortiori, the loss of the European passport. It is therefore to be expected that, apart from these circumstances, the parties would therefore remain bound to perform their obligations notwithstanding the Brexit, in particular for the foreign insurer to settle the claims and, for the subscriber, to settle the maturity of premiums. This interpretation is also supported by the decree detailing the information due by the insurer to his insured by enjoining him to indicate that he “will not renew the contract, will not issue new premiums and will not will not accept new payments, except payment of premiums that the subscriber is required to pay according to the contract if applicable “(A. ECOT1907215A, March 22, 2019, relating to the information of policyholders and subscribers by foreign companies does not finding more in one of the situations provided for in I of Article L. 310-2 of the Insurance Code: OJ 24 March 2019, Text No. 17, LEDA May 2019, No. 111y5, P. 6, P.-G. Marly). Also, the prohibition of these operations must allow to divest the “active” portfolios of contracts, whose short-term transfer in the European countries is inevitable under penalty of sanction at the slightest renewal, portfolios in run-off, whose liquidation management can be carried out until its end free of passport. In other words, the insurers of these portfolios doomed to disappear may therefore, sometimes for years, continue to operate on French territory outside the European system. [:fr]À l’aune de trouver un accord sur le Brexit, il convient de s’interroger sur le sort des contrats en France souscrits auprès des assureurs britanniques.
Les activités d’assurance « transmanche » (de la France vers le Royaume-Uni ou l’inverse) ont été structurées en tenant notamment compte du « passeport européen », qui permet à un assureur vie ou non vie, qui dispose des agréments nécessaires dans son État membre d’origine, de s’installer ou de vendre librement ses produits d’assurance dans les autres États Membres de l’Espace Économique Européen (« EEE »).
Cet assureur reste soumis au contrôle et à la supervision de l’autorité de contrôle de son État d’origine (ACPR pour la France, Prudential Regulation Authority (« PRA ») pour le Royaume-Uni).
La réglementation est, en contrepartie du passeport, harmonisée au sein de l’UE. Il en est de même que différentes autres règles nécessaires à la structuration de l’activité d’assurance
(passeport des intermédiaires d’assurance – cf. IMD1 puis la directive 2016/97 sur la distribution d’assurances – droit de la consommation, etc.).
- Sur l’interdiction de nouvelles souscriptions post Brexit
Postérieurement au Brexit, les établissements britanniques du secteur de l’assurance deviendront des entreprises de pays tiers et perdront ainsi le bénéfice de leur passeport européen.
Il est désormais acté que les assureurs perdront inéluctablement le bénéfice du passeport par lequel ils pouvaient jusqu’alors opérer dans le reste de l’Europe en libre prestation de services ou en libre établissement.
Il leur sera interdit de conclure de nouveaux contrats d’assurance portant sur des risques ou des engagements situés en France, sous peine d’être pénalement condamnés (C. assur., art. L. 310-27) et de voir ces contrats annulés (C. assur., art. L. 310-2, III).
- Sur le sort des contrats en cours
S’agissant des contrats en cours au jour du Brexit, leur continuité encourt également les risques susmentionnés de sanctions pénale et civile ci-avant énoncées, à ceci près que la caducité se substituerait à la nullité.
D’ailleurs, ces conséquences ont déjà en pratique été intégrés par certaines Compagnies d’assurance, puisque la majorité des assureurs britanniques ont à pris soin de transférer leurs portefeuilles auprès d’entités agréées dans l’Union, et notamment en France ou en Belgique.
- Sur l’absence de transfert de siège de compagnies d’assurances anglaises
Qu’en est-il des entités qui n’auraient pas transférer leur siège, hors de l’Union Européenne ?
Au jour du Brexit, les compagnies qui, délibérément ou non, n’auront pas procédé à ce transfert, il importe que les assurés puissent réclamer l’exécution de leurs contrats sans craindre que les assureurs ne se retranchent derrière l’invalidité de ces derniers ou la menace d’une sanction pénale.
En ce sens, il convient de se référer à l’ordonnance du 6 février 2019 ( Ord. n° 2019-75, 6 févr. 2019 , relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers : JO 7 févr. 2019, texte n° 14 ; JCP E 2019, act. 109 ; LEDA mars 2019, n° 111u6, p. 1, P.-G. Marly) qui prévoit l’introduction dans le Code des assurances d’un nouvel article L. 310-2-3.
Aux termes de cet article : lorsqu’en vertu du passeport européen un assureur avait valablement conclu un contrat en France où il n’est plus ensuite autorisé à opérer, le souscripteur devra en être spécialement informé. De plus, ce contrat ne pourra plus donner lieu à reconduction, ni « à toutes opérations d’assurance directe comprenant l’émission de primes ». Partant, l’assureur étranger qui se livrerait à l’une de ces opérations encourrait une condamnation pénale et le contrat son annulation.
Au regard de ces nouvelles dispositions, il convient de vérifier au titre d’un contrat en cours, à quoi peut bien correspondre une « opération d’assurance directe » ?
L’expression désignerait ici toute modification ou adjonction de garanties en contrepartie de primes qui n’étaient pas convenues initialement avant le BREXIT et a fortiori, la perte du passeport européen.
Il est donc à penser qu’en dehors de ces circonstances, les parties resteraient donc tenues d’exécuter leurs engagements nonobstant le Brexit, notamment pour l’assureur étranger celui de régler les sinistres et, pour le souscripteur, celui de régler les échéances de primes.
Cette interprétation est d’ailleurs confortée par l’arrêté détaillant l’information due par l’assureur à son assuré en l’enjoignant de lui indiquer qu’il « ne reconduira pas le contrat, n’émettra pas de nouvelles primes et n’acceptera pas de nouveaux versements, sauf paiement de primes que le souscripteur est tenu de payer selon le contrat le cas échéant » ( A. n° ECOT1907215A, 22 mars 2019 , relatif à l’information des assurés et souscripteurs par les entreprises étrangères ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I de l’article L. 310-2 du code des assurances : JO 24 mars 2019, texte n° 17 ; LEDA mai 2019, n° 111y5, p. 6, P.-G. Marly).
Aussi, l’interdiction de ces opérations doit permettre de départir les portefeuilles « actifs » de contrats, dont le transfert à court terme dans les pays européens est inévitable sous peine de sanction au moindre renouvellement, des portefeuilles en run-off, dont la gestion liquidative pourra être menée jusqu’à son terme en franchise de passeport.
Autrement dit, les assureurs de ces portefeuilles voués à disparaître pourront donc, parfois durant des années, continuer d’opérer sur le territoire français en dehors du régime européen.
[:]
