Le Point classe Jurisglobal – DI MARTINO AVOCATS parmi les meilleurs cabinets français en Fusions & Acquisitions.
Une reconnaissance de notre expertise sur le marché des Fusions-Acquisitions En matière de M&A (Fusions-Acquisitions), nous venons d’être reconnus en intégrant le prestigieux palmarès des meilleurs cabinets d’avocats de France en M&A, classement proposé par Le Point En tout, ce sont 7000 clients et avocats qui ont élu les meilleurs cabinets français pour cette […]
Décideurs Magazine classe Jurisglobal – DI MARTINO AVOCATS en tête des cabinets à forte notoriété en Fusions & Acquisitions.
Dans le paysage complexe et dynamique des Fusions & Acquisitions, la notoriété d’un cabinet juridique joue un rôle crucial. C’est avec fierté que nous annonçons que Jurisglobal, basé à Paris et à Strasbourg, et disposant d’un réseau international, a été récemment classé comme cabinet à forte notoriété dans ce domaine par Décideurs Magazine. Cette distinction […]
Entrée en vigueur de la CSRD et exigences de reporting extra-financiers renforcées
Contexte La Directive (UE) 2022/2464 dite CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) relative à la publication d’informations en matière de durabilité des entreprises est entrée en vigueur, au sein de l’Union Européenne, le 5 janvier 2023, aux fins de répondre à l’objectif de neutralité carbone que s’est fixé l’Europe d’ici 2050. Transposée depuis en droit français, […]
Solution relative à la signature des actes authentiques à l’étranger
Signer une procuration pour la signature d’un acte authentique à l’étranger, c’est possible sous certaines conditions. Depuis la suppression de la fonction notariale au sein des consulats et ambassades français à l’étranger, il y a maintenant un an, suite à la publication des décrets des 8 novembre et 18 décembre 2017, bon nombre de français […]
Planification successorale la checklist de l’entrepreneur à Hong-Kong
Vous vous êtes lancé dans l’aventure entrepreneuriale à Hong Kong. Vous avez créé votre société, vous vous êtes peut-être associé ? Tous les actes importants nécessaires au bon fonctionnement de votre société et le développement de votre activité (articles of association, pacte d’associés) ont été signés et votre « Company Secretary » se charge de toutes les autres […]
CONSEILS POUR LES COUPLES FRANÇAIS VIVANT À HONG KONG QUI CONSIDÉRENT UN DIVORCE
Vous envisagez de divorcer à Hong Kong : remplissez-vous les conditions ? Contrairement aux rumeurs qui circulent, tout le monde ne peut pas divorcer à Hong Kong. Il convient de rétablir la vérité. Bien au contraire, la loi et les tribunaux hongkongais exigent des personnes qui souhaitent divorcer à Hong Kong qu’elles établissent la durée de […]
Divorces transfrontaliers: comparaison des exigences de Hong Kong de «motifs» et de «faits» de divorce avec les exigences de dépôt en France.
Envisager un divorce à Hong Kong – causes du divorce A Hong Kong, il n’y a qu’un seul motif de divorce : « le mariage doit être brisé de façon irrémédiable ». Le demandeur doit établir au moins un des cinq faits suivants : un comportement déraisonnable, une séparation d’un an si les deux époux consentent au […]
Contradictions et incertitudes sur la poursuite des chantiers dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Alors que la crise sanitaire liée à la propagation du virus Covid-19 touche tous les secteurs d’activités, y compris celui du BTP, il convient de s’interroger sur les conséquences relatives à la poursuite de l’activité des chantiers en cours au regard de la réglementation applicable. Le 17 mars dernier, la Fédération Française du Bâtiment (FFB) […]
CONTRAT DE MARIAGE FRANÇAIS ET EXPATRIATION AU ROYAUME-UNI: ATTENTION AUX PIÈGES!
Cet article entend alerter les époux Français établis en Angleterre sur l’identification du régime matrimonial applicable en l’absence de choix. Les quatre régimes matrimoniaux français En droit français, le régime matrimonial peut être défini comme un ensemble de règles fixant les droits et devoirs des époux. Il existe quatre types de régime matrimonial : la communauté […]
Covid-19: Un regard sur les modalités d’application des délais de procédure pour les opérations de construction, d’aménagement et d’urbanisme
Le gouvernement a récemment publié une série de 25 ordonnances dont celle « relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période » (Ordonnance du 25 mars 2020 n° 2020-306). Cette ordonnance revient sur les délais de procédures administratives et judiciaires applicables durant la période de […]