Solution relative à la signature des actes authentiques à l’étranger

Signer une procuration pour la signature d’un acte authentique à l’étranger, c’est possible sous certaines conditions. Depuis la suppression de la fonction notariale au sein des consulats et ambassades français à l’étranger, il y a maintenant un an, suite à la publication des décrets des 8 novembre et 18 décembre 2017, bon nombre de français […]

Planification successorale la checklist de l’entrepreneur à Hong-Kong

Vous vous êtes lancé dans l’aventure entrepreneuriale à Hong Kong. Vous avez créé votre société, vous vous êtes peut-être associé ? Tous les actes importants nécessaires au bon fonctionnement de votre société et le développement de votre activité (articles of association, pacte d’associés) ont été signés et votre « Company Secretary » se charge de toutes les autres […]

CONSEILS POUR LES COUPLES FRANÇAIS VIVANT À HONG KONG QUI CONSIDÉRENT UN DIVORCE

Vous envisagez de divorcer à Hong Kong : remplissez-vous les conditions ? Contrairement aux rumeurs qui circulent, tout le monde ne peut pas divorcer à Hong Kong. Il convient de rétablir la vérité. Bien au contraire, la loi et les tribunaux hongkongais exigent des personnes qui souhaitent divorcer à Hong Kong qu’elles établissent la durée de […]

CONTRAT DE MARIAGE FRANÇAIS ET EXPATRIATION AU ROYAUME-UNI: ATTENTION AUX PIÈGES!

Cet article entend alerter les époux Français établis en Angleterre sur l’identification du régime matrimonial applicable en l’absence de choix. Les quatre régimes matrimoniaux français En droit français, le régime matrimonial peut être défini comme un ensemble de règles fixant les droits et devoirs des époux. Il existe quatre types de régime matrimonial : la communauté […]

Covid-19: Un regard sur les modalités d’application des délais de procédure pour les opérations de construction, d’aménagement et d’urbanisme

Le gouvernement a récemment publié une série de 25 ordonnances dont celle « relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période » (Ordonnance du 25 mars 2020 n° 2020-306). Cette ordonnance revient sur les délais de procédures administratives et judiciaires applicables durant la période de […]

Est-ce que le Covid-19 est constitutif de force majeure dans le secteur de la construction ?

Le 29 février 2020, Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances, avait indiqué que le Covid-19 était un cas de force majeure pour les entreprises, en particulier dans les marchés publics de l’État, justifiant l’inapplication des pénalités en cas de retard d’exécution des prestations contractuelles. L’Ordonnance du 25 mars 2020 n° 2020-306 n’est venue […]

La nouvelle ordonnance rectificative du 25 mars 2020 n2020-306 vient enfin d’être publiée au jo quels sont ses apports ?

L’ordonnance rectificative du 25 mars 2020 n°2020-306 tant attendue a été signée le 15 avril 2020 et vient d’être publiée au Journal officiel. Pour mémoire, l’Ordonnance du 25 mars 2020 n° 2020-306 était venue définir les délais de procédure liés à l’état d’urgence sanitaire. J’avais à cet égard eu l’occasion de commenter les modalités applicables au secteur de la […]

Pourquoi financer sa société grâce au compte courant d’associé ?

L’avance en compte courant constitue une opportunité de financement intéressante et facile d’utilisation. Le présent article explique les avantages et inconvénients du compte courant d’associé. Bien qu’il s’agisse d’un contrat consensuel, la signature d’une convention de compte courant d’associé, éventuellement réglementée, limite le risque juridique lié notamment à son remboursement. Définition du compte courant d’associé  […]