Covid-19: Un regard sur les modalités d’application des délais de procédure pour les opérations de construction, d’aménagement et d’urbanisme

Le gouvernement a récemment publié une série de 25 ordonnances dont celle « relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période » (Ordonnance du 25 mars 2020 n° 2020-306). Cette ordonnance revient sur les délais de procédures administratives et judiciaires applicables durant la période de l’état d’urgence sanitaire du Covid 19. Certains de ces articles traitent spécifiquement des nouveaux délais applicables en matière de construction, d’aménagement et d’urbanisme. Voici ce qu’il faut en retenir : A. Durée La durée concernée est celle qui arrive à échéance entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (article 1er de l’ordonnance). Pour mémoire, aux termes de l’article 4 de la loi du 22 mars 2020 « l’état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi », soit jusqu’au 24 mai 2020. La date à prendre en compte pour l’expiration de la durée susvisée est donc celle du 24 juin 2020. B. Modalités

• Délais de validité des autorisations (article 3)

Le texte prévoit notamment la prorogation de plein droit des « autorisations, permis et agréments » dont le terme arrivait à échéance durant la période entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020.

• Délais d’instruction des autorisations (article 7)

Les délais d’instruction sont suspendus ou reportés selon qu’ils ont commencé à courir avant le 12 mars (suspension et report de l’encours) ou après cette date (report complet). Ce texte est notamment applicable, pour les instructions en cours au 12 mars 2020 aux autorisations d’urbanisme, autorisations requises en matière environnementale, prescriptions d’archéologie préventive, demandes de pièces complémentaires, vérification de la complétude du dossier de demandes, mais également aux déclarations présentées aux autorités administratives (ex. déclaration d’intention d’aliéner). En pratique, cela signifie que : pour les autorisations déposées avant le 12 mars, les délais d’instruction ayant commencé à courir avant le 12 mars 2020 et non expirés sont suspendus jusqu’à l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 24 juin 2020. pour les autorisations déposées après le 12 mars, les demandes d’urbanisme adressées depuis le 12 mars 2020, elles voient leur point de départ reporté. Le délai d’instruction ne commencera à courir qu’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 24 juin 2020.

• Délais sur le contrôle de la conformité des autorisations (article 8)

Les délais imposés par l’Administration, conformément à la loi et au règlement, à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature sont, à cette date, suspendus jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 24 juin 2020. Ce texte vise la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux prescrits par un permis d’aménager ou un permis de construire et l’éventuelle demande de recollement de l’Administration.

• Délais de recours contre les autorisations (article 2)

Les délais de recours contre les actes administratifs qui expirent pendant la période de l’état d’urgence sanitaire et le délai d’un mois, sont prorogés. Ils repartent à compter de la date de fin de l’état d’urgence sanitaire et du délai d’un mois. Il en ressort que les permis délivrés, y compris avant la mise en place de l’état d’urgence sanitaire, ne seront « purgés de recours qu’au 25 octobre 2020 ».

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En application de ces dispositions, il apparaît que les services instructeurs ont la faculté de ne pas instruire et/ou délivrer des autorisations d’urbanisme avant le 25 juin 2020. Si les services instructeurs sont rassurées par la prise de ces mesures (cf. article MAIREinfo), les professionnelles de la construction ont d’ores et déjà fait part de leur vive mécontentement sur l’aménagement de ces délais qui sont en totale contradiction avec les directives gouvernementales visant à une reprise de l’activité du secteur BTP (cf. article Bactiactu). Dans ce contexte, il est à noter que le texte de cette ordonnance n’interdit pourtant pas, à priori, la poursuite de l’instruction et la prise de décisions expresses par les services instructeurs qui auraient mis en place la dématérialisation ou une organisation de travail permettant la prise de décision. Au regard de ce contexte, il serait donc pertinent de généraliser les modalités d’instruction dématérialisée pour éviter un arrêt complet du secteur et un préjudice financier important. De telles modalités pratiques pourraient ainsi être définies au travers des décrets d’application. Il importe donc que les professionnels de la construction appellent de leurs vœux à la poursuite de l’instruction par voie dématérialisée en vue d’éviter un arrêt total de l’activité.