Le gouvernement a récemment publié une série de 25 ordonnances dont celle « relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période » (Ordonnance du 25 mars 2020 n° 2020-306).
Cette ordonnance revient sur les délais de procédures administratives et judiciaires applicables durant la période de l’état d’urgence sanitaire du Covid 19.
Certains de ces articles traitent spécifiquement des nouveaux délais applicables en matière de construction, d’aménagement et d’urbanisme.
Voici ce qu’il faut en retenir :
A. Durée
La durée concernée est celle qui arrive à échéance entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (article 1er de l’ordonnance).
Pour mémoire, aux termes de l’article 4 de la loi du 22 mars 2020 « l’état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi », soit jusqu’au 24 mai 2020.
La date à prendre en compte pour l’expiration de la durée susvisée est donc celle du 24 juin 2020.
B. Modalités
En application de ces dispositions, il apparaît que les services instructeurs ont la faculté de ne pas instruire et/ou délivrer des autorisations d’urbanisme avant le 25 juin 2020. Si les services instructeurs sont rassurées par la prise de ces mesures (cf. article MAIREinfo), les professionnelles de la construction ont d’ores et déjà fait part de leur vive mécontentement sur l’aménagement de ces délais qui sont en totale contradiction avec les directives gouvernementales visant à une reprise de l’activité du secteur BTP (cf. article Bactiactu). Dans ce contexte, il est à noter que le texte de cette ordonnance n’interdit pourtant pas, à priori, la poursuite de l’instruction et la prise de décisions expresses par les services instructeurs qui auraient mis en place la dématérialisation ou une organisation de travail permettant la prise de décision. Au regard de ce contexte, il serait donc pertinent de généraliser les modalités d’instruction dématérialisée pour éviter un arrêt complet du secteur et un préjudice financier important. De telles modalités pratiques pourraient ainsi être définies au travers des décrets d’application. Il importe donc que les professionnels de la construction appellent de leurs vœux à la poursuite de l’instruction par voie dématérialisée en vue d’éviter un arrêt total de l’activité.
- Délais de validité des autorisations (article 3)
- Délais d’instruction des autorisations (article 7)
- Délais sur le contrôle de la conformité des autorisations (article 8)
- Délais de recours contre les autorisations (article 2)
En application de ces dispositions, il apparaît que les services instructeurs ont la faculté de ne pas instruire et/ou délivrer des autorisations d’urbanisme avant le 25 juin 2020. Si les services instructeurs sont rassurées par la prise de ces mesures (cf. article MAIREinfo), les professionnelles de la construction ont d’ores et déjà fait part de leur vive mécontentement sur l’aménagement de ces délais qui sont en totale contradiction avec les directives gouvernementales visant à une reprise de l’activité du secteur BTP (cf. article Bactiactu). Dans ce contexte, il est à noter que le texte de cette ordonnance n’interdit pourtant pas, à priori, la poursuite de l’instruction et la prise de décisions expresses par les services instructeurs qui auraient mis en place la dématérialisation ou une organisation de travail permettant la prise de décision. Au regard de ce contexte, il serait donc pertinent de généraliser les modalités d’instruction dématérialisée pour éviter un arrêt complet du secteur et un préjudice financier important. De telles modalités pratiques pourraient ainsi être définies au travers des décrets d’application. Il importe donc que les professionnels de la construction appellent de leurs vœux à la poursuite de l’instruction par voie dématérialisée en vue d’éviter un arrêt total de l’activité.