Cet article entend alerter les époux Français établis en Angleterre sur l’identification du régime matrimonial applicable en l’absence de choix.
Les quatre régimes matrimoniaux français
En droit français, le régime matrimonial peut être défini comme un ensemble de règles fixant les droits et devoirs des époux.
Il existe quatre types de régime matrimonial : la communauté réduite aux acquêts, la séparation de biens, la participation aux acquêts, et la communauté universelle.
Quel que soit le régime choisi, les époux tendent à croire que l’expatriation au Royaume-Uni à la suite du mariage est sans incidence sur leur régime matrimonial. Cette croyance est inexacte et il convient de différencier plusieurs situations ci-après exposées.
Le cas des époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019
En l’absence de contrat de mariage, la Convention de La Haye du 14 mars 1978 prévoit que le régime des époux est celui de leur première résidence commune. Autrement dit, des époux mariés en France qui établissent leur première résidence au Royaume-Uni seront soumis au droit anglais.
Cette mutabilité automatique entraîne une insécurité juridique. C’est pourquoi le règlement européen du 24 juin 2016 a mis fin au changement automatique de régime matrimonial.
Le cas des époux mariés après le 29 janvier 2019
Pour les époux mariés après le 29 janvier 2019, le règlement UE 2016.1103 instaure la possibilité de choisir la loi d’un des États dont au moins un des conjoints possède la nationalité ou la loi de la résidence habituelle au moment du choix.
En l’absence de choix, la loi applicable est par principe celle de la résidence habituelle des époux, à défaut, « la loi interne de l’État avec lequel, compte tenu de toutes les circonstances, les époux présentent les liens les plus étroits ». La loi désignée par le règlement s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un État membre.
L’application du contrat de mariage français par le juge anglais
Lorsque des époux ont conclu un contrat de mariage en France, le juge anglais est libre d’appliquer ou non les stipulations contractuelles françaises.
Autrement dit, les juridictions anglaises demeurent libres de redistribuer les biens des parties.
Pour déterminer si une telle redistribution des biens est opportune, le juge anglais examinera à la fois le contexte de la conclusion du contrat et le patrimoine des parties lors de la séparation à la lumière d’un critère d’équité. Toute la difficulté réside justement dans l’identification de ce critère d’équité, source d’un abondant contentieux en droit anglais.
Imaginez en tant qu’époux combien vous vous sentiriez trompé de découvrir que le contrat de mariage conclu 20 années auparavant s’est évaporé en traversant la Manche.
Afin de limiter ce risque juridique, il convient de conclure un prenuptial agreement ou bien un post-nuptial agreement.
Qu’est-ce qu’un prenuptial agreement ou un post-nuptial agreement ?
Le prenuptial agreement et le postnuptial agreement peuvent être globalement considérés comme l’équivalent du contrat de mariage français.
L’objectif de ces contrats est d’identifier le propriétaire d’un bien en cas de séparation ou de divorce devant les juridictions anglaises. À l’instar du droit français, le contrat différencie ainsi les biens communs et les biens propres du couple.
La force obligatoire d’un nuptial agreement devant le juge anglais
Afin de maximiser la force obligatoire du nuptial agreement conclu par les époux, il conviendra de respecter une série de conditions de forme et de fond. Il sera notamment nécessaire que les parties bénéficient chacune d’un conseil indépendant et dévoilent l’intégrité de leur patrimoine sous la forme d’un inventaire.
Néanmoins, même le respect de ces règles n’assurera pas l’applicabilité automatique de ces contrats par le juge anglais. Autrement dit, les juridictions anglaises demeureront toujours libres ou non de redistribuer les biens des parties. Pour déterminer si une telle redistribution des biens est opportune, le juge anglais examinera le contexte de la conclusion du contrat et le patrimoine des parties lors de la séparation. Il effectuera une analyse au cas par cas selon un critère d’équité. Toute la difficulté résidera dans l’identification de ce critère d’équité, source d’un abondant contentieux.
Le recours à un conseil afin de rédiger un « nuptial agreement » est essentiel en ce qu’il permettra aux parties de limiter le risque d’une remise en cause du contrat par le juge.
En tout état de cause, il est déconseillé de conclure un contrat de mariage en France et un prenuptial agreement au Royaume-Uni au risque d’une contradiction entre les stipulations contractuelles.
Héloïse KAWAISHI, avocat et médiateur à Londres, Paris et Strasbourg dirige le département droit international de la famille au sein du Cabinet Jurisglobal.
Composé d’une équipe d’avocats, le Cabinet Jurisglobal est en mesure de vous proposer une approche personnalisée dans le cadre de la conclusion de votre contrat de mariage.
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