Contradictions et incertitudes sur la poursuite des chantiers dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Alors que la crise sanitaire liée à la propagation du virus Covid-19 touche tous les secteurs d’activités, y compris celui du BTP, il convient de s’interroger sur les conséquences relatives à la poursuite de l’activité des chantiers en cours au regard de la réglementation applicable. Le 17 mars dernier, la Fédération Française du Bâtiment (FFB) est venue apporter des éléments de réponse sur le sujet dans un guide mis en ligne sur son site (disponible via ce lien) dans lequel elle y envisage trois hypothèses, à savoir :
  • poursuite de chantier
  • arrêt de chantier
  • arrêt officieux de chantier
En parallèle, et depuis plusieurs semaines, divers échanges entre le gouvernement et les professionnels du BTP ont eu lieu pour définir les modalités d’un accord en vue de soutenir l’activité du secteur (gravement entravée par l’expansion de l’épidémie) ainsi que les questions de responsabilité que la crise soulève. Alors que le gouvernement semblait retenir la continuité d’activité (comme en témoigne les propos de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud), nombreux étaient les professionnels du BTP à souhaiter interrompre leur activité pour préserver la sécurité et la santé de leurs employés. Le durcissement de ton donné par le Premier ministre lors de son allocution du lundi 23 mars ont conduit les fédérations professionnelles à appeler désormais de façon majoritaire à une suspension des chantiers. Il n’en reste pas moins, qu’en l’absence d’accord formalisé à ce jour, la décision de la poursuite ou non des chantiers repose finalement sur la décision des MO et des entreprises. En pratique, au regard de l’impact financier associé à ce contexte extraordinaire, certains Maîtres d’Ouvrages (MO) imposent la poursuite de l’activité, au détriment des entreprises, qui peinent à assurer la traçabilité des mesures de protection des salariés. Les outils et conseils détaillés dans le guide mis en ligne par la FFB à destination des entreprises restent a minima un bon indicatif (ex. courriers types…). En complément, les entreprises concernées peuvent se prévaloir du cas de force majeur, qui a été reconnu en l’espèce. Bruno Lemaire, ministre de l’Economie et des Finances, a ainsi confirmé que le cas présent est « considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises dans les marchés de l’Etat. La FFB préconise l’application de la force majeure pour tous les marchés (publics, privés avec des professionnels ou des consommateurs.) » Aussi, à supposer que les MO brandissent l’arme des pénalités de retard, celles-ci apparaissent contestables et devront être contestées avec la plus vive intensité à l’égard des MO récalcitrants. En outre, il s’agira également de rappeler qu’en leur qualité de MO, ces derniers restent tenus des dommages causés à autrui sur le fondement de leur responsabilité civile. Enfin, leur responsabilité pénale est également susceptible d’être engagée en autres pour délit de négligence, inattention ou manquement aux obligations de sécurité… Au final, au regard de ces enjeux complexes et difficiles à appréhender, il convient de privilégier la voie du dialogue entre les parties et de formaliser les modalités de suspension ou de poursuite du chantier. Ces démarches doivent amener les entreprises à s’entourer de conseils juridiques spécialisés en la matière en vue de garantir la sécurité légale et contractuelle de poursuite de l’opération de construction. Louise GAENTZHIRT Avocat Construction Urbanisme et membre du réseau Jurisglobal International
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