Solution relative à la signature des actes authentiques à l’étranger

Signer une procuration pour la signature d’un acte authentique à l’étranger, c’est possible sous certaines conditions.

Depuis la suppression de la fonction notariale au sein des consulats et ambassades français à l’étranger, il y a maintenant un an, suite à la publication des décrets des 8 novembre et 18 décembre 2017, bon nombre de français résidant à l’étranger se sont vus dans l’obligation de rentrer en France dans l’urgence pour signer des actes authentiques. Certains n’ayant pas cette possibilité se sont retrouvés dans l’impasse. Il est cependant possible de contourner cette difficulté.

  • Définition d’ acte authentique : exemples

La définition d’un acte authentique est donnée par l’article 1369 du code civil. Il s’agit d’un acte « (…) qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter. (…) »

Cet acte doit être rédigé par un officier Public tel que le Notaire en France. On parle plus communément d’acte notarié en France : contrats de mariage, acte de donation, acte de vente, acte de notoriété dans une succession.  Cette Liste n’est pas exhaustive.

  • Situation avant le 1er janvier 2919

Avant le 1er janvier 2019, les services des consulats et ambassades dans le monde disposaient de fonctions notariales, leur permettant de recevoir ces actes authentiques. Ces services avaient déjà été supprimés dès le 1er janvier 2005 au sein de l’Union Européenne et de l’espace économique européen ainsi qu’en Andorre, en Suisse, à Monaco et au Vatican, apparemment sans véritable impact négatif. Malheureusement la suppression de ces fonctions dans le reste du monde est plus problématique du fait de la distance.

  • Situation depuis le 1er janvier 2019

Depuis le 1er janvier 2019, la nouvelle vague de suppression a nécessité la mise en place d’une solution pour permettre aux français devant signer un acte authentique, sans avoir la possibilité de pouvoir se rendre en France, de le faire.

La difficulté réside dans le fait que les Notaires français ne peuvent exercer en dehors des frontières françaises. Or la loi française exige que les actes authentiques tels que les contrats de mariage, les déclarations de loi applicables au mariage, les procurations pour acheter dans le neuf soient reçues par un notaire français qui puisse expliquer le contenu de l’acte et s’assurer de que le client ait compris et ait pleinement conscience de son engagement. Il existe rarement l’équivalent du notaire français à l’étranger. Il est en outre requis de l’officier ministériel dans le pays d’accueil qu’il parle le français et maitrise le droit français, afin de pouvoir remplir les conditions ci-dessus énoncées.

  • Solution mise en place

Pour les actes sous seing privé, comme par exemple la signature d’une procuration pour vendre ou acquérir dans l’ancien, seule la certification de signature est nécessaire. Il suffit simplement de vous rendre au consulat afin que votre signature soit certifiée. Seule votre identité sera contrôlée.

Pour les actes authentiques, il est nécessaire de signer une procuration donnant pouvoir à votre notaire en France de signer l’acte en votre nom. La procuration doit donc être reçue par un professionnel de droit français, qui puisse vous expliquer le contenu de l’acte en présence d’un notaire local. Le document signé par tous devra ensuite être revêtu de l’apostille, ce qui lui donnera sa force probante.

Ceci a bien entendu un coût parfois supérieur à l’achat d’un aller-retour en avion pour la France, mais l’expérience de ces derniers mois l’a montré, cette solution est de plus en plus plébiscitée par les français de l’étranger.

Pour plus de renseignements n’hésitez pas à contacter Sarah-Jane Tasteyre

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