Vous vous êtes lancé dans l’aventure entrepreneuriale à Hong Kong. Vous avez créé votre société, vous vous êtes peut-être associé ? Tous les actes importants nécessaires au bon fonctionnement de votre société et le développement de votre activité (articles of association, pacte d’associés) ont été signés et votre «
Company Secretary » se charge de toutes les autres formalités.
Avez-vous pensé aux mesures qui s’imposent pour assurer la continuité de l’activité au cas où il vous arriverait quelque chose ? Il s’agit de l’hypothèse d’un décès mais il faut également prévoir les situations où l’on se retrouve dans l’incapacité d’agir suite à une maladie ou à un accident.
Si rien n’est prévu vous prenez le risque que la gestion courante de votre société se retrouve paralysée, que vos employés ne puissent être payés.
- Comment éviter les situations de blocage lorsque le dirigeant d’une société se retrouve dans l’impossibilité de prendre des décisions, hors d’état de manifester sa volonté.
Ceci est particulièrement important dans l’hypothèse où le dirigeant n’a pas procédé à des délégations de pouvoir (
Powers of Attorney).
Des procurations permettant de confier à des personnes de confiance le pouvoir de faire des actes d’administration et de gestion, et leur donner par exemple accès aux comptes de la société ou le pouvoir de gérer un bien en particulier, sont indispensables.
A Hong Kong on parle d’
Enduring Powers of Attorney (EPA). Les
EPA doivent être signés par un médecin et un avocat puis enregistré auprès de la Cour d’Appel, et n’entrent en vigueur qu’à partir du moment où l’on constate que le mandant n’est plus en mesure de prendre des décisions.
- Ceci permet de rappeler l’importance des directives anticipées.
Il s’agit de l’expression des volontés relatives à la fin de vie. A Hong Kong le principe n’est pas encore complètement accepté et reste un sujet sensible. Il n’en demeure pas moins indispensable de discuter avec ses proches et de poser par écrit ses souhaits relatifs aux soins à pratiquer en fin de vie. On en parle en cas de maladie grave, mais cela concerne également les conséquences d’un état végétatif suite à un accident. Pour plus d’information voici vers le lien du
service public en France et mon article sur le sujet.
En tant qu’entrepreneur, il est nécessaire de prévoir un plan de succession, afin de désigner la ou les personnes qui reprendront les rênes de votre société en cas de décès. Il convient de distinguer prise de décision et partage des bénéfices.
Il y a ensuite plusieurs cas à envisager : la société a un ou plusieurs actionnaires, les documents de création de la société prévoient les modalités de transmission des parts ou de reprise. Le testament permettra de venir compléter le dispositif mis en place.
A Hong Kong il ne faut surtout pas sous-estimer l’importance de rédiger un testament. En effet le transfert des parts sociales ne pourra se faire qu’en passant par la procédure de règlement judiciaire de la succession appelée «
Probate ». Si vous êtes français et que vous n’avez pas pris de dispositions testamentaires désignant des exécuteurs testamentaires, les choses risquent de se retrouver bloquées pendant un certain temps voir même des années.
La réflexion entreprise dans le cadre de la mise en place d’un testament permet d’éviter certains écueils tels que les blocages liés aux montages complexes de sociétés, à la présence d’enfants mineurs pour lesquels on n’a pas désigné de tuteur par exemple.
Ceci est particulièrement important si vous êtes un(e) jeune entrepreneur(se) non marié(e). Cette catégorie de la population néglige trop souvent l’après. Les parents ne sont pas toujours les personnes les mieux placées pour reprendre une startup. Or c’est ce qui se passera en l’absence de testament et de conjoint.
En fonction de l’enjeu et si votre société est basée à Hong Kong, au Royaume Uni ou dans un autre pays de Common Law, un contrat de mariage français de séparation de biens ne sera peut-être pas suffisant pour protéger vos intérêts dans votre société en cas de divorce.
Là encore il y existe plusieurs cas de figure. Si vous avez fait un contrat de mariage français assurez-vous qu’il respecte les exigences de la Common Law en matière de validité de contrat prénuptial. Si vous avez signé un contrat prénuptial de Common Law assurez-vous qu’il soit applicable en France et qu’il respecte les dispositions du règlement européen 2016/1104 du 26 juin 2016.
Si vous n’avez pas fait de contrat, et que vous envisagez de vous marier ou de vous pacser, il convient de vous pencher sur la question afin de choisir l’instrument le plus approprié.
Le fait que soyez déjà marié ne vous empêche pas de signer un contrat de mariage à postériori.
Voici en résumé la « checklist » des instruments à mettre en place. Ces conseils sont d’ailleurs valables pour les non-entrepreneurs.
Pour plus de renseignements n’hésitez pas à prendre contact avec Sarah-Jane TASTEYRE.
