Contexte
La Directive (UE) 2022/2464 dite CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) relative à la publication d’informations en matière de durabilité des entreprises est entrée en vigueur, au sein de l’Union Européenne, le 5 janvier 2023, aux fins de répondre à l’objectif de neutralité carbone que s’est fixé l’Europe d’ici 2050. Transposée depuis en droit français, elle sera applicable en France, au 1er janvier 2024.
Objet
Cette directive vient modifier des textes existants (notamment la directive 2014/95/UE dite NFRD) en matière d’obligations déclaratives de performance extra-financière des entreprises, qui contraignaient déjà près de 11 000 entreprises à l’échelle européenne. Désormais, près de 50 000 entreprises seront concernées.
Cette directive vise à (i) standardiser les informations relatives à la durabilité des entreprises, à (ii) promouvoir la transparence en permettant à un plus grand nombre de connaître les impacts des entreprises sur l’environnement, et à (iii) réorienter les flux de capitaux en favorisant notamment les entreprises vertueuses.
Champ d’application
Les entreprises doivent, pour être assujetties, dépasser 2 des 3 seuils suivants :
- avoir plus de 250 salariés,
- faire plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires,
- faire plus de 25 millions d’euros de bilan.
Toutefois, l’Europe a privilégié une application progressive de ce texte puisque :
- à partir du 1er janvier 2024, seules les entreprises dans le champ d’application de l’actuelle directive européenne NFRD (déjà soumises à la déclaration de performance extra-financière) seront tenues par les obligations nouvelles, en faisant une déclaration en 2025 pour l’exercice 2024.
- à partir du 1er janvier 2025, les entreprises nouvellement assujetties seront tenues d’effectuer leur déclaration en 2026 pour l’exercice 2025.
Contenu
Un rapport de durabilité sera à transmettre annuellement par l’entreprise, lequel sera vérifié par un prestataire de services d’assurance indépendant (dit PSAI), dont la mission d’audit sera renforcée à partir de 2028.
Ce rapport fondé sur près de 800 indicateurs (qualitatifs et quantitatifs) sera axé sur une analyse de double matérialité : (a) la matérialité financière, permettant de mesurer les impacts des enjeux sociétaux et environnementaux sur la performance économique de l’entreprise, et (b) la matérialité d’impact, mesurant l’impact des activités de l’entreprise sur l’environnement et la société.
Sanctions
A défaut de se conformer aux obligations déclaratives imposées par la directive, les entreprises encourent les sanctions suivantes :
- une déclaration publique décrivant l’infraction et identifiant la personne ou l’entité coupable ;
- une ordonnance de cessation et d’abstention à l’encontre de la personne ou de l’entité responsable ;
- une sanction administrative pécuniaire à l’encontre de la personne ou de l’entité responsable.
Gaétan Di Martino, Avocat associé
