Est-ce que le Covid-19 est constitutif de force majeure dans le secteur de la construction ?
Le 29 février 2020, Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances, avait indiqué que le Covid-19 était un cas de force majeure pour les entreprises, en particulier dans les marchés publics de l’État, justifiant l’inapplication des pénalités en cas de retard d’exécution des prestations contractuelles. L’Ordonnance du 25 mars 2020 n° 2020-306 n’est venue […]
La nouvelle ordonnance rectificative du 25 mars 2020 n2020-306 vient enfin d’être publiée au jo quels sont ses apports ?
L’ordonnance rectificative du 25 mars 2020 n°2020-306 tant attendue a été signée le 15 avril 2020 et vient d’être publiée au Journal officiel. Pour mémoire, l’Ordonnance du 25 mars 2020 n° 2020-306 était venue définir les délais de procédure liés à l’état d’urgence sanitaire. J’avais à cet égard eu l’occasion de commenter les modalités applicables au secteur de la […]
Pourquoi financer sa société grâce au compte courant d’associé ?
L’avance en compte courant constitue une opportunité de financement intéressante et facile d’utilisation. Le présent article explique les avantages et inconvénients du compte courant d’associé. Bien qu’il s’agisse d’un contrat consensuel, la signature d’une convention de compte courant d’associé, éventuellement réglementée, limite le risque juridique lié notamment à son remboursement. Définition du compte courant d’associé […]
Dettes d’une société en cas de fusion absorption
[:fr] DETTES D’UNE SOCIETE EN CAS D’OPERATION DE FUSION ABSORPTION Attention à vos engagements de caution des dettes d’une société La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt remarqué le 28 février 2018 (Cass com, 5 avril 2018, n°16-18.692) dans lequel elle apporte deux précisions nouvelles concernant le cautionnement par une […]
ALSACE – MOSELLE : LES CONTRATS DE PRÊT NOTARIÉS EN DANGER ?
[:en] [:fr] ALSACE – MOSELLE : LES CONTRATS DE PRÊT NOTARIÉS EN DANGER ? En matière d’exécution forcée, le titre exécutoire ne suffit pas toujours. Cass. Civ. 2ème, 22 mars 2018, F-D, n° M 17-10.635, Sifferlin c/ Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne. Dans un attendu de […]
La loi Macron et la lutte contre la prestation de service internationale illégale
[:fr]L’article L. 1264-3 énonce une amende administrative pouvant aller jusqu’à 500 000 € en cas de détachement illégal de salariés en France par une entreprise non établie sur le territoire en lieu et place du plafond de 10.000 € prévu jusqu’alors. Lorsque l’inspection du travail constate sur le territoire français un manquement grave commis par […]
Loi Macron : aménagement du temps de travail
[:fr]Le repos dominical peut être supprimé pour les commerces de détail par décision du maire et pour les dimanches désignés, dans la limite de 12 par an, au lieu de 5 précédemment. Dans les seules zones touristiques internationales (article L. 3132-24) et pour les établissements de vente au détail, le début de la période de […]
Loi Macron : le défenseur syndical
[:fr]Introduit aux articles L. 1453-4 et L.1453-8, la loi Macron créé un nouveau type de salarié protégé chargé d’assister et/ou de représenter les salariés devant les Conseils de prud’hommes et les Cour d’appel compétente en la matière : Le défenseur syndical. Il est inscrit sur une liste arrêtée par l’autorité administrative sur propositions des organisations […]
Loi Macron : changements dans la procédure prud’homale
[:fr]Deux modes alternatifs de règlement des conflits sont désormais ouverts au droit du travail avant toute procédure portée devant les Conseils de prud’hommes : La médiation et la procédure participative. Les parties pourront saisir le Conseil de prud’homme afin d’homologuer un accord portant sur un litige interne. Elles pourront également avant tout procès rechercher une […]
Quels sont les changements apportés par la loi Macron ?
[:fr]A partir de demain et chaque mardi jusqu’à la fin du mois d’octobre, nous passerons en revue les changements apportés par la loi Macron. Procédure prud’homale, défenseur syndical, aménagement du temps de travail, licenciement économique… Nous vous expliquerons les nouveautés apportées par la loi Macron. Alors rendez-vous dès demain sur notre blog et sur les […]