[:en]French National Assembly has voted on Thursday 15th of November in favour of fiscal framework regarding cryptocurrency. Capital gains realized with cryptocurrency as bitcoin will be taxed at a global rate of 30% which is below the 36.2% taxation rate that was previously established by State Council. The 30% taxation rate represents 12.8% flat tax and 17.2% of social charges. However, only the transition to another currency will be sanctioned.
As the ministry of Economy Bruno Le Maire commented on Twitter, France will be the first nation in the world to suggest a fiscal framework that is attractive and global for the development of crypto actives.
Annual Allowance
The amendment provides an annual allowance of 305 euros on capital gains.
The taxpayers who will not respect this new obligation could be sanctioned with a fee that has not been announce.
Gaétan DI MARTINO, French lawyer and managing partner in London, Paris and Strasbourg.[:fr]
L’ASSEMBLÉE NATIONALE FRANÇAISE VOTE EN FAVEUR DES CRYPTOMONNAIES
L’Assemblée Nationale française a voté jeudi 15 novembre en faveur d’un cadre fiscal en matière des monnaies digitales issues de la blockchain. Les plus-values réalisées sur les cryptomonnaies comme le Bitcoin seront imposées à un taux global de 30%, ce qui est inférieur au taux d’imposition de 36,2% qui a été précédemment établi par le Conseil d’Etat. Le taux d’imposition de 30 % représente 12,8 % de l’impôt forfaitaire et 17,2 % des charges sociales. Toutefois, seul le retrait en monnaie fiduciaire sera imposé.
Comme l’a commenté le ministre de l’économie Bruno Le Maire sur Twitter, la France sera la première nation au monde à proposer un cadre fiscal attractif et global pour le développement des cryptomonnaies.
La France est ainsi la première nation au monde à proposer un cadre fiscal attractif et global pour le développement des cryptoactifs #EntretiensAMF18
— Bruno Le Maire (@BrunoLeMaire) November 13, 2018
UN ABATTEMENT FISCAL POUR LES INVESTISSEURS
L’amendement prévoit un abattement annuel de 305 euros sur les plus-values sur les cryptomonnaies en supplément de leur soumission à la flat taxe. Les contribuables qui ne respecteront pas cette nouvelle obligation pourraient se voir imposer des frais qui n’ont pas été encore annoncés.
Gaétan DI MARTINO, avocat français et Managing Partner à Londres, Paris et Strasbourg[:]
