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BREXIT current situation
The 23rd of June 2016 marks the day UK citizens voted to “divorce” the European Union. The referendum was just the beginning of a long trail of negotiations between the two in the so-called transition period, culminating the upcoming 29th of March 2019.
There are various possible outcomes which will influence UK/EU relations differently. First of all, both parties could agree to a withdrawal agreement allowing a more gradual separation process. However, such deal must be approved by the UK Parliament Members (MPs) and that did not have a positive outcome both the 15th of January and the 14th of February.
Possible alternatives may include delaying the exit date, calling for another referendum to vote for the “cancellation of Brexit”, renegotiating and amending the deal, a general election or a vote of no confidence. The European Court of Justice has also established that the United Kingdom is “free to revoke unilaterally the notification of its intention to withdraw from the EU. Such a revocation, decided in accordance with its own national constitutional requirements, would have the effect that the United Kingdom remains in the EU under terms that are unchanged as regards its status as a Member State” (C-621/18).
Consequences of Brexit on international trade
Hard Brexit
Nevertheless, it is necessary to consider the worst-case scenario in which an agreement is not found, causing what is referred to as Hard Brexit (no deal exit). Such situation would affect the four freedoms (goods, services, capital and persons) of the European Union flowing in both directions – to and from the EU. However, a no deal Brexit would mainly entail an abrupt change in the free circulation of goods as trading would shift to WTO (World Trade Organization) terms.
Generally speaking, a European exporter would be required to obtain a classification of the goods under the UK Trade Tariff. Also, trade would be weighed down by the need of import declarations, ulterior custom formalities, checks and more expensive custom duties.
World Trade Organization
WTO terms see the centrality of the Most Favored Nation Principle (MFN Principle) set forth in Article 1 of the GATT 1994 (General Agreement on Tariffs and Trade). According to such principle WTO states should trade without discrimination and deal with each other equally. Therefore, if a state grants a favor to another in terms of trade tariffs and quotas, it must do the same to all the other WTO members. This ensures that every time a WTO Member lowers a trade barrier or opens up a market, it has to do so for similar goods and services from all WTO Members.
Such principle has two exceptions: the case of Free Trade Agreements (FTAs) and preferential treatment in favor of poorer countries. WTO Members have the right to guarantee preferential treatment to their trading partners within free trade agreements, at certain conditions, without having to extend such better treatment to all WTO Members. An example of an FTA is the North America Free Trade Agreement (NAFTA). The EU has stipulated 40 free trade agreements with more than 70 countries.
Consequences
A hard Brexit would entail the exclusion from these trade agreements and the necessity to agree to a new list of tariffs and quotas with other states and the European Union itself. However, if the UK exits it will represent a much smaller portion of market than as a Union Member State, giving it much less power in trade negotiations with other states.
A hard Brexit would project the UK on a WTO ground, making trade more costly and more burdensome, especially to subjects who trade with and in the European market. However, the application of the MFN Principle and the possibility of stipulating FTAs could facilitate the eventual transition.
It is “safe” to say that there still are 28 days before the final deadline, anything could happen! However, businessmen should prepare for the worst-case scenario while strongly hoping for the best outcome…
Antonio Isoldi, lawyer at Studio Legale Villa Isoldi & Associati[:fr]
État d’avancement du BREXIT
Le 23 juin 2016 marque le jour où les citoyens britanniques ont voté le “divorce” de l’Union Européenne. Le référendum n’était que le début d’une longue série de négociations entre les deux parties au cours de la période dite de transition, qui culminera le 29 mars 2019.
Plusieurs résultats possibles influenceront différemment les relations entre le Royaume-Uni et l’UE. Tout d’abord, les deux parties pourraient convenir d’un accord de retrait permettant un processus de séparation plus progressif. Toutefois, un tel accord doit être approuvé par les membres du Parlement Britannique (PB) et cela n’a pas eu un résultat positif à la fois le 15 janvier et le 14 février dernier.
Parmi les solutions alternatives, peut être inclus le report de la date de sortie, la convocation d’un autre référendum pour voter en faveur de “l’annulation de Brexit”, la renégociation et la modification de l’accord, ainsi qu’une élection générale ou un vote de non-confiance. La Cour de justice des Communautés européennes a également établi que le Royaume-Uni est “libre de révoquer unilatéralement la notification de son intention de se retirer de l’UE. Une telle révocation, décidée conformément à ses propres règles constitutionnelles nationales, aurait pour effet que le Royaume-Uni resterait dans l’UE dans des conditions inchangées en ce qui concerne son statut d’État membre”(C-621/18).
Conséquences du BREXIT sur le commerce international
Hard Brexit
Néanmoins, il est nécessaire d’envisager le pire scénario dans lequel un accord n’est pas trouvé, provoquant ce que l’on appelle Hard Brexit (pas de négociation de sortie). Une telle situation affecterait les quatre libertés (biens, services, capitaux et personnes) de l’Union Européenne qui circulent dans les deux sens – vers et depuis l’UE. Toutefois, un “no deal” Brexit entraînerait principalement un changement brutal dans la libre circulation des marchandises, les échanges passant alors aux conditions de l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce).
D’une manière générale, un exportateur européen serait tenu d’obtenir une classification des marchandises en vertu du tarif commercial britannique. En outre, le commerce serait alourdi par la nécessité de déclarations d’importation, de formalités douanières ultérieures, de contrôles et de droits de douane plus onéreux.
Organisation Mondiale du Commerce
Les termes de l’OMC désignent le caractère central du Principe de la Nation la Plus Favorisée (principe NPF) énoncé à l’article premier du GATT de 1994 (Accord Général sur les Tarifs douaniers et le commerce). Selon ce principe, les États membres de l’OMC devraient commercer sans discrimination et traiter les uns avec les autres sur un pied d’égalité. Par conséquent, si un État accorde une faveur à un autre État en termes de tarifs commerciaux et de quotas, il doit faire de même pour tous les autres membres de l’OMC. Ainsi, chaque fois qu’un membre de l’OMC abaisse un obstacle au commerce ou ouvre un marché, il doit le faire pour des biens et services similaires provenant de tous les membres de l’OMC.
Ce principe comporte deux exceptions : le cas des Accords de Libre-Échange (ALE) et le traitement préférentiel en faveur des pays les plus pauvres. Les membres de l’OMC ont le droit de garantir un traitement préférentiel à leurs partenaires commerciaux dans le cadre d’accords de libre-échange, à certaines conditions, sans avoir à étendre ce meilleur traitement à tous les membres de l’OMC. L’Accord de Libre-Échange Nord-Américain (ALENA) est un exemple d’ALE. L’UE a conclu 40 accords de libre-échange avec plus de 70 pays.
Les conséquences
Un Hard Brexit entraînerait l’exclusion de ces accords commerciaux et la nécessité de convenir d’une nouvelle liste de tarifs et de quotas avec les autres États et l’Union européenne elle-même. Toutefois, si le Royaume-Uni se retire, il représentera une part de marché beaucoup plus petite que celle d’un État membre de l’Union, ce qui lui donnera beaucoup moins de pouvoir dans les négociations commerciales avec les autres États.
Un Hard Brexit projetterait le Royaume-Uni sur la base de l’OMC, rendant le commerce plus coûteux et plus pesant, en particulier pour les sujets qui commercent avec et sur le marché européen. Toutefois, l’application du principe NPF et la possibilité de stipuler des ALE pourraient faciliter la transition éventuelle.
Il est “sûr” de dire qu’il y a encore 28 jours avant la date limite finale, tout peut arriver ! Cependant, les hommes d’affaires devraient se préparer au pire des scénarios tout en espérant fortement le meilleur résultat….
Antonio Isoldi, avocat chez Studio Legale Villa Isoldi & Associati
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