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Photo from PixabayIn a judgment released on April 11, 2018, the First French Civil Chamber of the Court of Cassation dealed with civil procedure and family law. The judgment handles marriage annulment for bigamy before the validity of a first marriage.
In this case, the facts were quite special: it was not about one but two marriages nullity actions.
Stay of proceeding to avoid a bigamy situation
Following the marriage transcription on February 2012 of Mr. Y and Mrs. Z, the French Public Prosecutor brought an action against the spouses (Mr. Y and Mrs. Z) in order to annul their marriage because the first marriage between Mr.Y and Mrs. A was still applicable.
The bigamy situation was the following: Mr.Y was still married to his first wife, Mrs A. In the first instance, the request was successfully received before the Court. However Mr.Y brought an action in order to annul his first marriage, then he requested for a stay of proceeding.
Rejection of the stay of proceeding from the French Appeal Court
In a judgment released on October 3, 2016, the French Appeal Court of Rennes (RG °17-17530) rejected the stay of proceeding request and the marriage annulment for bigamy because the proceeding initiated by Mr.Y was uncertain. Moreover the summons delivered to Mrs A has been returned to the bailiff with the mention ‘unclear and unknown address”.
The French Court of Cassation was asked the following question: Should it be a stay of proceeding for a marriage annulment for bigamy pending a future decision regarding the marriage nullity action of a previous marriage?
Cassation: Acceptance of the stay of proceeding
The French Court of Cassation replied affirmatively. The Appeal Court judgment was cancelled for infringing the article 189 of the French Civil Code.
According to Héloïse KAWAISHI, a lawyer at the Paris Bar and practicing mainly in London in the law firm JURISGLOBAL UK, the judgment from the French Court of Cassation is in accordance with the article 189 of the French Civil Code. This article provided that the marriage nullity or validity must be judged before being claimed.
Indeed, the first French Civil Chamber has judged that the marriage nullity request from the spouses Mr. Y and his first wife Mrs. A has to be judged beforehand. Consequently, the first French Civil Chamber has referred the parties back before the Court for being a stay proceeding regarding the marriage between Mr. Y and Mrs. A.
Decision consistent with previous law case
The decision from the Court of Cassation is consistent with previous case law (Cour de cassation, civile 1ère, arrêt n°108, pourvoi n°10-25285) and to the legal effects of a nullity action. The nullity action represents the retroactive destruction of a contract in which one or several formal or substantive condition is missing (Vocabulaire juridique, Cornu). In the event of the marriage annulment between Mr. Y and his first wife, this marriage would have never been deemed to have existed. Consequently, the Prosecutor’s request to annul the marriage between Mr. Y and Mrs. Z would have been a request without valid reason. Then, Mr. Y and Mrs. Z could have had happy days together…
Héloïse KAWAISHI, French lawyer practicing in London as a Registered European Lawyer, has specialized in family law inside JURISGLOBAL U.K. This French law firm provides its legal assistance in business law, tax law and private law to an international cliente.
You may contact her on her address : h.kawaishi@juris.global.
Héloïse KAWAISHI, french lawyer in London [:fr]
ACTIONS EN NULLITÉ D’UN MARIAGE ET SURSIS À STATUER
Photo extraite de Pixabay
L’arrêt rendu par le 11 avril 2018 par la Première chambre civile de la Cour de cassation articule procédure civile et droit de la famille. Il porte sur l’annulation d’un mariage pour bigamie postérieurement à l’examen de la validité d’un premier mariage.
Les faits de l’espèce étaient singuliers. Ce n’était pas une mais deux actions en nullité d’un mariage qui étaient en cause.
Demande de sursis à statuer afin d’éviter une situation de bigamie
En effet, à la suite de la transcription en février 2012 du mariage de M. Y et de Mme Z, le procureur de la République avait assigné des époux (M. Y et Mme Z) en annulation de leur mariage en raison du premier mariage encore valable entre l’époux et sa première épouse (M. Y et Mme A). La situation de bigamie était la suivante : l’époux était en effet toujours marié à sa première conjointe, Mme A. Si la demande fut accueillie en première instance, l’époux produisit une assignation aux fins d’annulation de son mariage avec sa première épouse, et demanda en appel de suspendre la procédure d’annulation du second mariage. Autrement dit, il s’agissait d’une demande de « sursis à statuer ».
Le rejet par la Cour d’appel de la demande de sursis à statuer
Par un arrêt en date du 3 octobre 2016, la Cour d’appel de Rennes (RG n°17-17530) a rejeté les demandes de sursis à statuer et d’annulation pour situation de bigamie (fait pour une personne engagée dans les liens du mariage d’en contracter un autre avant la dissolution du premier mariage) au motif que la procédure engagée par M. Y était aléatoire et que l’assignation délivrée à Mme A fut retournée par l’huissier de justice avec la mention « adresse vague et inconnue ».
La question posée aux juges du droit était la suivante : doit-il être sursis à statuer d’une action en nullité d’un mariage pour bigamie dans l’attente d’une décision à intervenir sur l’action en nullité d’un précédent mariage ?
Cassation : l’acceptation de la demande de sursis à statuer
Répondant par l’affirmative à la question qui lui était posée, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel pour violation de la loi au visa de l’article 189 du Code civil : « Viole l’article 189 du Code civil la cour d’appel qui, saisie d’une action en nullité d’un mariage pour bigamie, rejette la demande de sursis à statuer de l’époux dans l’attente d’une décision à intervenir sur l’action en nullité du précédent mariage, alors que cette demande doit être jugée préalablement ».
Pour Héloïse KAWAISHI, avocat au Barreau de Paris exerçant principalement à Londres au sein du cabinet JURISGLOBAL, l’arrêt rendu par les juges du droit est conforme à l’article 189 du Code civil. Pour mémoire, ce texte dispose que « Si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement. ». La première chambre civile a en effet jugé que la demande en nullité du mariage entre l’époux, M. Y, et sa première épouse, Mme A, devait être préalablement jugée. La Première Chambre civile a ainsi renvoyé les parties devant la Cour d’appel pour qu’il soit sursis à statuer sur le mariage de M. Y et de sa seconde épouse, Mme Z, dans l’attente de la décision pour annulation du mariage de M. Y et de Mme A.
Un arrêt conforme à la jurisprudence antérieure
La décision des juges du droit est conforme à la jurisprudence antérieure (Cour de cassation, civile 1ère, arrêt n°108, pourvoi n°10-25285) et aux effets juridiques provoqué par la nullité. Cette dernière peut être définie comme l’anéantissement rétroactif d’un acte auquel fait défaut une ou plusieurs conditions de forme et / ou de fond (Vocabulaire juridique, Cornu). Ainsi, en cas d’annulation du mariage de l’époux et de sa première épouse, ce mariage aurait été réputé ne jamais avoir existé. La demande du procureur aux fins d’annulation du second mariage serait devenue sans objet. M. Y et Mme Z aurait alors pu vivre des jours heureux et avoir beaucoup d’enfants…
Maître Héloïse KAWAISHI, avocat français exerçant principalement à Londres sous le statut de Registered European Lawyer, est en charge du département famille au sein du cabinet international JURISGLOBAL. Ce dernier accompagne, conseille et défend une clientèle internationale en droit des affaires, fiscalité et droit privé.
Vous pouvez contacter Héloïse KAWAISHI sur son adresse h.kawaishi@juris.global.
Maître Héloïse KAWAISHI
Avocat et médiateur à Londres en Droit international de la famille[:]
