La loi Macron et la lutte contre la prestation de service internationale illégale
[:fr]L’article L. 1264-3 énonce une amende administrative pouvant aller jusqu’à 500 000 € en cas de détachement illégal de salariés en France par une entreprise non établie sur le territoire en lieu et place du plafond de 10.000 € prévu jusqu’alors. Lorsque l’inspection du travail constate sur le territoire français un manquement grave commis par […]
Loi Macron : aménagement du temps de travail
[:fr]Le repos dominical peut être supprimé pour les commerces de détail par décision du maire et pour les dimanches désignés, dans la limite de 12 par an, au lieu de 5 précédemment. Dans les seules zones touristiques internationales (article L. 3132-24) et pour les établissements de vente au détail, le début de la période de […]
Loi Macron : le défenseur syndical
[:fr]Introduit aux articles L. 1453-4 et L.1453-8, la loi Macron créé un nouveau type de salarié protégé chargé d’assister et/ou de représenter les salariés devant les Conseils de prud’hommes et les Cour d’appel compétente en la matière : Le défenseur syndical. Il est inscrit sur une liste arrêtée par l’autorité administrative sur propositions des organisations […]
Loi Macron : changements dans la procédure prud’homale
[:fr]Deux modes alternatifs de règlement des conflits sont désormais ouverts au droit du travail avant toute procédure portée devant les Conseils de prud’hommes : La médiation et la procédure participative. Les parties pourront saisir le Conseil de prud’homme afin d’homologuer un accord portant sur un litige interne. Elles pourront également avant tout procès rechercher une […]
Communiqué : Le cabinet JURISGLOBAL – DI MARTINO AVOCATS annonce l’arrivée d’un nouvel associé au sein de son bureau strasbourgeois
[:fr]Le cabinet, en constante progression depuis sa création en 2011, est heureux d’intégrer en tant qu’associé Maître Mathieu HERQUÉ pour soutenir et renforcer ses équipes en contentieux et en conseil. Maître DI MARTINO, avocat fondateur du Cabinet, se réjouit de l’arrivée de Maître HERQUÉ qui devrait vite devenir « un pilier du Cabinet », indique-t-il. […]
Quels sont les changements apportés par la loi Macron ?
[:fr]A partir de demain et chaque mardi jusqu’à la fin du mois d’octobre, nous passerons en revue les changements apportés par la loi Macron. Procédure prud’homale, défenseur syndical, aménagement du temps de travail, licenciement économique… Nous vous expliquerons les nouveautés apportées par la loi Macron. Alors rendez-vous dès demain sur notre blog et sur les […]
Le régime de TVA sur la marge applicable au 1er juillet 2015 lors de la revente de véhicules automobiles d’occasion
[:en]Pour les livraisons intracommunautaires de véhicules d’occasion, on applique le régime spécial de la TVA sur la marge : le taux de TVA est appliqué sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat du véhicule. Le 26 juin 2015, le gouvernement a pris un décret d’application ayant pour objet de renforcer […]
Loi Macron : un sur-amortissement de 40% offert pour toute acquisition d’un équipement neuf avant le 15 avril 2016
[:en]Annoncée par le Premier ministre le 8 avril et votée au Sénat le 16 avril, cette mesure va permettre de soutenir l’investissement productif de toutes les entreprises pour accélérer la modernisation de leur outil de production et leur permettre d’être plus compétitives. Toutes les entreprises françaises peuvent bénéficier d’un sur-amortissement pour toute acquisition d’un équipement […]
Les avantages fiscaux du crowdfunding : impossible de résister !
[:fr]Connaissez-vous le crowdequity ? Le financement participatif par la souscription de titres permet de réunir les investisseurs passionnés, à la recherche de nouveaux placements avec les entrepreneurs en quête de financement. Les entrepreneurs reçoivent ainsi un soutien financier, mais également un accompagnement juridique, une possibilité de communiquer autour de son entreprise et un accès au […]
Entreprises : bénéficiez d’une réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos à vos salariés
[:fr]Les députés ont adopté le 26 mai 2015 un projet de loi instituant une réduction d’impôt au bénéfice des entreprises mettant à disposition de leurs salariés des vélos. Dans le cadre de la transition énergétique pour la croissance verte, les députés ont adopté le projet de loi qui prévoit que « les entreprises soumises à […]