[:en]Pour les livraisons intracommunautaires de véhicules d’occasion, on applique le régime spécial de la TVA sur la marge : le taux de TVA est appliqué sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat du véhicule.
Le 26 juin 2015, le gouvernement a pris un décret d’application ayant pour objet de renforcer la lutte contre la fraude fiscale en matière de TVA. Ce décret entre en vigueur aujourd’hui.
Il prévoit les nouvelles modalités de transmission à l’Administration fiscale française des justificatifs à fournir pour bénéficier du régime de la TVA sur la marge lors de la revente d’un véhicule automobile d’occasion, pour les revendeurs professionnels et les mandataires des acquéreurs de tels véhicules.
Il prévoit deux mesures phares :
– si le revendeur assujetti veut bénéficier de ce régime, il doit justifier du certificat d’immatriculation du véhicule auprès de l’Administration fiscale française.
– le revendeur assujetti ou le mandataire de l’acquéreur (qui agit au nom et pour le compte de ce dernier) doit désormais demander lui-même à l’Administration fiscale française le certificat fiscal (ou quitus fiscal) nécessaire à l’immatriculation du véhicule d’occasion précédemment immatriculé au sein de l’UE et justifier du régime de TVA appliqué en amont par le titulaire du certificat d’immatriculation.[:]
