[:en]This article compares the concepts of habitual residence and domicile in French-English law.
This distinction is essential because it has many legal consequences. In particular, it enables us to determine the competent jurisdiction, the country of taxation but also the possibility or not of obtaining a “resident card”.
1) DOMICILE UNDER FRENCH LAW
Under French law, the residency is the person’s legal seat.
This is the place where the person permanently resides and has established its principal establishment.
In French law, domicile is first and foremost a legal concept. While in English law, domicile also seems to be a notion of heart (see below).
Pursuant to Articles 102 and following the Civil Code, French law differentiates three types of domicile:
- The voluntary domicile
- The legal domicile
- The professional domicile
Both under English law and French law, everyone has a domicile.
The home is even an attribute of personalityin the same way as the surname, first name, gender or even age…
This is why the home is an element of private life protected by articles 9 of the Civil Code and 8 of the European Convention for the Protection of Human Rights.
2) DOMICILE AND HABITUAL RESIDENCE IN ENGLISH FAMILY LAW
English family law differentiates the concepts of domicile and habitual residence.
A – HABITUAL RESIDENCE UNDER ENGLISH LAW
Habitual residence under English law is based on a day-to-day appreciation. Therefore, the establishment of a “permanent resident card” requires an assessment of the number of days spent abroad by the candidate for this status.
English jurisprudence has outlined the concept of habitual residence. Thus, it was held that habitual residence could not be excluded from the sole status of “overstayer”, the equivalent of illegal French stay. Similarly, the English courts consider that a presence of 161 days on English territory is not sufficient to qualify as habitual resident.
Many other criteria are also taken into consideration.
Therefore, we advise you to consult a lawyer practicing in French-English law to identify your habitual residence and the legal consequences that follow.
B – DOMICILE UNDER ENGLISH LAW
Domicile is a particularly complex concept in English law. It should not be confused with the notions of nationality nor residence. Indeed, domicile describes an individual’s relationship with a legal system, not a country.
In particular, it allows you to choose the competent court.
As in French law, English family law considers that everyone has one or more domicile.
Moreover, and as in French law, there are three types of domicile in English law:
- The “domicile of origin“
- The “domicile of dependence“
- The “domicile of choice“.
The place of birth of an individual, and the one of his/her parents, is thus taken into account.
As the notion of residence, the determination of domicile is a perilous notion in English law. It results from a set of indicators requiring a case-by-case appreciation.
We recommend you to consult a lawyer who will allow you to identify your domicile.
Héloïse KAWAISHI, lawyer and mediator in London and Paris, is in charge of the International Family Law Department within Jurisglobal firm.
[:fr]Cet article compare les notions de résidence habituelle et de domicile en droit franco-anglais.
Cette distinction est essentielle car elle emporte de nombreuses conséquences juridiques. Elle permet notamment de déterminer la juridiction compétente, le pays d’imposition mais encore la possibilité ou non d’obtenir une « resident card ».
1) LE DOMICILE EN DROIT FRANÇAIS
En droit français, le domicile est le siège légal de la personne.
Il s’agit du lieu où elle demeure en permanence et où elle a établi son principal établissement.
En droit français, le domicile est d’abord une notion juridique. Alors qu’en droit anglais, le domicile semble aussi être une notion de cœur (cf. infra).
En application des articles 102 et suivants du Code civil, le droit français différencie trois types de domicile :
- le domicile volontaire
- le domicile légal
- le domicile professionnel
À l’instar du droit anglais, toute personne a un domicile en droit français.
Le domicile constitue même un attribut de la personnalité au même titre que le nom, le prénom, le sexe ou même l’âge…
C’est pourquoi le domicile est un élément de la vie privée protégé par les articles 9 du Code civil et 8 de laConvention Européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme.
2) LE DOMICILE ET LA RÉSIDENCE HABITUELLE EN DROIT DE LA FAMILLE ANGLAIS
Le droit anglais de la famille différencie les notions de domicile et de résidence habituelle.
A – LA RÉSIDENCE HABITUELLE EN DROIT ANGLAIS
La résidence habituelle en droit anglais repose sur une appréciation au jour le jour. C’est d’ailleurs pour cette raison que l’établissement d’une « permanent resident card » nécessite d’évaluer le nombre de jours passés à l’étranger par le candidat à ce statut.
La jurisprudence anglaise a dessiné les contours de la notion de résidence habituelle. Ainsi, il été jugé que la résidence habituelle ne pouvait être exclue du seul statut d’« overstayer, l’équivalent du séjour illégal français. De même, les juridictions anglaises considèrent qu’une présence de 161 jours sur le territoire anglais ne saurait suffire à entraîner la qualification de résident habituel.
De nombreux autres critères entrent en considération.
C’est pourquoi nous vous conseillons de recourir aux conseils d’un avocat pratiquant en droit franco-anglais pour identifier votre résidence habituelle et les conséquences juridiques qui s’ensuivent.
B – LE DOMICILE EN DROIT ANGLAIS
Le domicile est une notion particulièrement complexe en droit anglais. Il ne saurait être confondu avec les notions de nationalité ou bien de résidence. En effet, le domicile décrit les liens d’un individu avec un système juridique, et non un pays.
Il permet notamment de choisir la juridiction compétente.
Comme en droit français, le droit anglais de la famille anglais considère que tout le monde a un domicile, voire plusieurs.
D’ailleurs, et comme en droit français, il existe trois types de domicile en droit anglais :
- le « domicile of origin »
- le « domicile of dependence »
- le « domicile of choice ».
Le lieu de naissance d’un individu et de ses parents est ainsi pris en compte.
À l’instar de la notion de résidence, la détermination du domicile est une notion périlleuse en droit anglais. Elle résulte d’un faisceau d’indices nécessitant une appréciation au cas par cas.
Dans ces conditions, nous vous recommandons de consulter un avocat qui vous permettra d’identifier votre domicile.
Héloïse KAWAISHI, avocat et médiateur à Londres et Paris, est en charge du département droit international de la famille au sein du Cabinet Jurisglobal.
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