Cabinet d’avocats pour les professions réglementées

Voici les services que notre cabinet d’avocats peut apporter aux professions réglementées

Notre assistance pour votre accès à la profession

  • Obtention des diplômes
  • Concours et examens
  • Délivrance d’autorisation
  • Démarches d’inscriptions auprès des ordres professionnels
  • Assistance et recours éventuels contre les décisions des ordres professionnels

Nos compétences dans l’exercice des professions réglementées

  • Transfert et mutation d’autorisation
  • Fixation des tarifs
  • Déontologie et défense dans les procédures disciplinaires
  • Contrôle et réglementation de l’exercice des professions et modalités d’exercice des professions
  • Formation, qualification des professionnels
  • Responsabilité civile et pénale des professionnels
  • Réglementation, gestion des contentieux et gestion des conflits d’intérêts
  • Relations avec les clients et les tiers
  • Protection des données et de la vie privée

Nos missions concernant la cessation d’activité

  • Non renouvellement d’autorisation
  • Révocation et expiration du contrat
  • Gestion des liquidations judiciaires et des fermetures d’établissement
  • Administration des démissions, des licenciements, des fins de contrats, des retraites, des incapacités physiques ou mentales, du changement d’orientation professionnelle ou du décès
  • Vente ou cession d’entreprise, restructuration ou fusion d’entreprise
  • Changement de législation ou de réglementation

Notre rôle dans la responsabilité des médecins et des professionnels de santé

  • Responsabilité civile : faute commise par le professionnel et indemnisation de la victime
  • Responsabilité pénale : infraction pénale commise par le professionnel
  • Responsabilité disciplinaire : manquement aux règles déontologiques et sanction par son Ordre
  • Responsabilité éthique : manquement aux obligations morales et éthique envers les patients
  • Responsabilité médico-légale : responsabilité qui peut être engagée en justice en cas de faute professionnelle
  • Responsabilité contractuelle : manquement aux obligations contractuelles envers les patients ou les employeurs
  • Responsabilité morale : manquement au devoir de protéger les intérêts du patient et de la société
  • Responsabilité en matière de confidentialité : manquement au devoir de respecter le secret médical
  • Responsabilité en matière de sécurité : manquement à l’obligation de garantir la sécurité des patients et du personnel
  • Responsabilité en matière de formation : manquement au devoir de maintenir et de mettre à jour les connaissances et compétences professionnelles

Notre assistance dans la rédaction de contrats d’exercice des professions de santé

  • Conformité des contrats d’exercice de la profession ou de partenariat avec les exigences des Ordres professionnels
  • Accompagnement dans la stratégie de choix d’une structure d’exercice
  • Assistance liée à la complexité des relations médecins – cliniques, à la complexité des relations médecins – industries de santé, à la complexité des relations pharmaciens – industries de santé
  • Conseil sur les réglementations en matière de responsabilité professionnelle, en matière d’assurance responsabilité civile professionnelle, en matière d’hygiène et de sécurité et en matière de facturation et de remboursement des soins
  • Assistance pour l’obtention de licences et autorisations nécessaires à l’exercice de la profession et pour la rédaction de contrats de collaboration avec d’autres professionnels de la santé

Contentieux et gestion du cabinet médical ou paramédical par nos avocats

  • Conflits en droit du travail
  • Mise en commun de moyens
  • Conseil sur la nature de la société à créer, sur la mise en place de procédures de gestion des risques professionnels
  • Présentation et cession de patientèles ou de clientèles paramédicales
  • Assistance pour la mise en place de protocoles de sécurité pour les patients
  • Gestion des contrats de travail, des litiges avec les organismes d’assurance maladie et des litiges avec les patients

Nos mission en matière de droit pharmaceutique et produits de santé

  • Réglementation applicable pour les produits de santé, dispositifs médicaux et produits frontières (compléments alimentaires, cosmétiques, …)
  • Création, transfert et regroupement d’officines de pharmacie
  • Responsabilité des pharmaciens
    Gestion, cession ou acquisition du fonds de commerce d’officine de pharmacie et/ou de la société support de l’officine (SEL, SPFPL, …)
  • Conseil sur les autorisations et agréments nécessaires à l’exercice de la pharmacie
  • Conseil sur les réglementations en matière de distribution et d’exportation de médicaments et produits de santé, en matière de sécurité sanitaire des produits de santé
  • Gestion des contentieux relatifs à la propriété intellectuelle dans le domaine pharmaceutique et des litiges avec les fournisseurs et les clients

Notre Accompagnement auprès des laboratoires d’analyses de biologie médicale

  • Conseils sur les réglementations en matière de facturation et de remboursement des analyses de biologie médicale, en matière d’accréditation et de certification des laboratoires d’analyses de biologie médicale, en matière d’hygiène et de sécurité dans les laboratoires et en matière de protection des données personnelles et de la vie privée dans les laboratoires
  • Assistance pour l’obtention des autorisations et agréments nécessaires à l’exercice des activités de biologie médicale et pour la mise en place de protocoles de qualité et de sécurité dans les laboratoires
  • Gestion des contentieux relatifs à la biologie médicale

Nos compétences dans le Droit de la santé alimentaire

  • Respect des obligations de traçabilité, d’étiquetage et d’information sur la qualité des produits par les industriels et les distributeurs du secteur agro-alimentaire
  • Mise en jeu de la responsabilité des différents acteurs de la chaîne de commercialisation des denrées alimentaires et défense des intérêts de ceux qui se verraient poursuivre
  • Conseil pour l’élaboration de contrats entre les différents acteurs de la chaîne de commercialisation des denrées alimentaires
  • Conseil en matière de réglementation relative aux additifs, aux arômes et aux enzymes alimentaires et en matière de réglementation relative aux allégations nutritionnelles et de santé sur les produits alimentaires
  • Assistance pour l’obtention des autorisations et des agréments nécessaires à la production et à la commercialisation des produits alimentaires et la mise en place de système de gestion de la qualité et de la sécurité alimentaire
  • Conseil en matière de réglementation relative à la sécurité sanitaire des aliments et aux risques d’incidents sanitaire, en matière de réglementation relative à la publicité et à la promotion des produits alimentaires, en matière de réglementation relative aux emballages et aux matériaux en contact avec les denrées alimentaires

Nos actions pour la protection et l’évolution de la santé

  • Protection des droits d’auteur sur les produits de santé et les dispositifs médicaux
  • Protection des données personnelles de santé, conformément au RGPD de l’Union européenne
  • Responsabilité civile professionnelle des risques pour les professionnels de santé
  • Assistance dans les litiges en matière de santé publique (épidémies, pandémies, maladies infectieuses)
  • Assistance en matière de relations avec les autorités sanitaires, les organismes de réglementation et les partenaires de santé publique
  • Conseils dans la mise en place de partenariats public-privé, notamment pour la recherche, l’innovation et la mise sur le marché de nouveaux produits de santé
  • Conseil en matière de financement de la santé, notamment pour l’accès aux financements publics

Nom des collaborateurs ayant une expertise pour les professions réglementées

Gaétan Di Martino

Fondateur

Biographie professionnelle GAETAN DI MARTINO est avocat, médiateur et négociateur...

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