Cabinet d’avocats pour les professions réglementées

Voici les services que notre cabinet d’avocats peut apporter aux professions réglementées

Notre assistance pour votre accès à la profession

Obtention des diplômes
Concours et examens
Délivrance d’autorisation
Démarches d’inscriptions auprès des ordres professionnels
Assistance et recours éventuels contre les décisions des ordres professionnels

Nos compétences dans l’exercice des professions réglementées

Transfert et mutation d’autorisation
Fixation des tarifs
Déontologie et défense dans les procédures disciplinaires
Contrôle et réglementation de l’exercice des professions et modalités d’exercice des professions
Formation, qualification des professionnels
Responsabilité civile et pénale des professionnels
Réglementation, gestion des contentieux et gestion des conflits d’intérêts
Relations avec les clients et les tiers
Protection des données et de la vie privée

Nos missions concernant la cessation d’activité

Non renouvellement d’autorisation
Révocation et expiration du contrat
Gestion des liquidations judiciaires et des fermetures d’établissement
Administration des démissions, des licenciements, des fins de contrats, des retraites, des incapacités physiques ou mentales, du changement d’orientation professionnelle ou du décès
Vente ou cession d’entreprise, restructuration ou fusion d’entreprise
Changement de législation ou de réglementation

Notre rôle dans la responsabilité des médecins et des professionnels de santé

Responsabilité civile : faute commise par le professionnel et indemnisation de la victime
Responsabilité pénale : infraction pénale commise par le professionnel
Responsabilité disciplinaire : manquement aux règles déontologiques et sanction par son Ordre
Responsabilité éthique : manquement aux obligations morales et éthique envers les patients
Responsabilité médico-légale : responsabilité qui peut être engagée en justice en cas de faute professionnelle
Responsabilité contractuelle : manquement aux obligations contractuelles envers les patients ou les employeurs
Responsabilité morale : manquement au devoir de protéger les intérêts du patient et de la société
Responsabilité en matière de confidentialité : manquement au devoir de respecter le secret médical
Responsabilité en matière de sécurité : manquement à l’obligation de garantir la sécurité des patients et du personnel
Responsabilité en matière de formation : manquement au devoir de maintenir et de mettre à jour les connaissances et compétences professionnelles

Notre assistance dans la rédaction de contrats d’exercice des professions de santé

Conformité des contrats d’exercice de la profession ou de partenariat avec les exigences des Ordres professionnels
Accompagnement dans la stratégie de choix d’une structure d’exercice
Assistance liée à la complexité des relations médecins – cliniques, à la complexité des relations médecins – industries de santé, à la complexité des relations pharmaciens – industries de santé
Conseil sur les réglementations en matière de responsabilité professionnelle, en matière d’assurance responsabilité civile professionnelle, en matière d’hygiène et de sécurité et en matière de facturation et de remboursement des soins
Assistance pour l’obtention de licences et autorisations nécessaires à l’exercice de la profession et pour la rédaction de contrats de collaboration avec d’autres professionnels de la santé

Contentieux et gestion du cabinet médical ou paramédical par nos avocats

Conflits en droit du travail
Mise en commun de moyens
Conseil sur la nature de la société à créer, sur la mise en place de procédures de gestion des risques professionnels
Présentation et cession de patientèles ou de clientèles paramédicales
Assistance pour la mise en place de protocoles de sécurité pour les patients
Gestion des contrats de travail, des litiges avec les organismes d’assurance maladie et des litiges avec les patients

Nos mission en matière de droit pharmaceutique et produits de santé

Réglementation applicable pour les produits de santé, dispositifs médicaux et produits frontières (compléments alimentaires, cosmétiques, …)
Création, transfert et regroupement d’officines de pharmacie
Responsabilité des pharmaciens
Gestion, cession ou acquisition du fonds de commerce d’officine de pharmacie et/ou de la société support de l’officine (SEL, SPFPL, …)
Conseil sur les autorisations et agréments nécessaires à l’exercice de la pharmacie
Conseil sur les réglementations en matière de distribution et d’exportation de médicaments et produits de santé, en matière de sécurité sanitaire des produits de santé
Gestion des contentieux relatifs à la propriété intellectuelle dans le domaine pharmaceutique et des litiges avec les fournisseurs et les clients

Notre Accompagnement auprès des laboratoires d’analyses de biologie médicale

Conseils sur les réglementations en matière de facturation et de remboursement des analyses de biologie médicale, en matière d’accréditation et de certification des laboratoires d’analyses de biologie médicale, en matière d’hygiène et de sécurité dans les laboratoires et en matière de protection des données personnelles et de la vie privée dans les laboratoires
Assistance pour l’obtention des autorisations et agréments nécessaires à l’exercice des activités de biologie médicale et pour la mise en place de protocoles de qualité et de sécurité dans les laboratoires
Gestion des contentieux relatifs à la biologie médicale

Nos compétences dans le Droit de la santé alimentaire

Respect des obligations de traçabilité, d’étiquetage et d’information sur la qualité des produits par les industriels et les distributeurs du secteur agro-alimentaire
Mise en jeu de la responsabilité des différents acteurs de la chaîne de commercialisation des denrées alimentaires et défense des intérêts de ceux qui se verraient poursuivre
Conseil pour l’élaboration de contrats entre les différents acteurs de la chaîne de commercialisation des denrées alimentaires
Conseil en matière de réglementation relative aux additifs, aux arômes et aux enzymes alimentaires et en matière de réglementation relative aux allégations nutritionnelles et de santé sur les produits alimentaires
Assistance pour l’obtention des autorisations et des agréments nécessaires à la production et à la commercialisation des produits alimentaires et la mise en place de système de gestion de la qualité et de la sécurité alimentaire
Conseil en matière de réglementation relative à la sécurité sanitaire des aliments et aux risques d’incidents sanitaire, en matière de réglementation relative à la publicité et à la promotion des produits alimentaires, en matière de réglementation relative aux emballages et aux matériaux en contact avec les denrées alimentaires

Nos actions pour la protection et l’évolution de la santé

Protection des droits d’auteur sur les produits de santé et les dispositifs médicaux
Protection des données personnelles de santé, conformément au RGPD de l’Union européenne
Responsabilité civile professionnelle des risques pour les professionnels de santé
Assistance dans les litiges en matière de santé publique (épidémies, pandémies, maladies infectieuses)
Assistance en matière de relations avec les autorités sanitaires, les organismes de réglementation et les partenaires de santé publique
Conseils dans la mise en place de partenariats public-privé, notamment pour la recherche, l’innovation et la mise sur le marché de nouveaux produits de santé
Conseil en matière de financement de la santé, notamment pour l’accès aux financements publics

Cabinet d’avocats pour les professions réglementées

Voici les services que notre cabinet d’avocats peut apporter aux professions réglementées

Notre assistance pour votre accès à la profession

Nos compétences dans l’exercice des professions réglementées

Nos missions concernant la cessation d’activité

Notre rôle dans la responsabilité des médecins et des professionnels de santé

Notre assistance dans la rédaction de contrats d’exercice des professions de santé

Contentieux et gestion du cabinet médical ou paramédical par nos avocats

Nos mission en matière de droit pharmaceutique et produits de santé

Notre Accompagnement auprès des laboratoires d’analyses de biologie médicale

Nos compétences dans le Droit de la santé alimentaire

Nos actions pour la protection et l’évolution de la santé

Nom des collaborateurs ayant une expertise pour les professions réglementées

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