La Cour de Justice de l’Union Européenne exempte les frontaliers du paiement de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine

[:en]Le 26 février 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a exempté les frontaliers du paiement des prélèvements sociaux français sur les revenus du capital.

Cette solution a déjà été rendue concernant les revenus du travail. Etant donné qu’un contribuable ne peut pas être affilié à deux régimes de sécurité sociale dans deux Etats membres de l’UE, il ne doit pas être assujetti aux prélèvements sociaux de deux régimes.

Désormais, un frontalier qui n’est pas affilié au régime de sécurité sociale français, mais à un régime étranger, et qui perçoit des revenus du capital à l’étranger, ou qui possède des biens immobiliers en France lui procurant des revenus (revenus locatifs, plus-value immobilière en cas de vente du bien), ne pourra plus se voir prélever la CSG et la CRDS françaises sur ces revenus du capital.

Si tel est le cas, il peut obtenir un remboursement, conformément à l’article L. 190 du Livre des Procédures Fiscales.

Si vous avez des questions, contactez Jurisglobal, nous avons toutes les réponses ![:]

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