À mesure que les liens économiques entre les Émirats arabes unis (EAU) et la France se renforcent, les entreprises des deux pays évoluent dans un environnement juridique à la fois complexe et hautement stratégique. Une bonne compréhension des cadres juridiques transfrontaliers devient essentielle pour les investisseurs, les fondateurs et les conseillers internationaux.
Voici les principaux piliers juridiques qui structurent aujourd’hui les échanges commerciaux et les investissements entre les EAU et la France :
1. Les accords bilatéraux facilitant les affaires
La stabilité et l’attractivité des investissements transfrontaliers reposent sur des accords clés visant à limiter les risques et à encourager les flux de capitaux. Les traités de protection des investissements, les conventions de non-double imposition et les accords de transport aérien jouent un rôle essentiel dans la réduction des risques, l’attractivité des investissements étrangers et la fluidité des activités commerciales entre les deux juridictions.
Par exemple, la convention de non-double imposition (CDI) : en vigueur depuis 1990 (et modifiée par la suite), la CDI entre les Émirats arabes unis et la France constitue un outil essentiel de planification fiscale. Pour les investisseurs et les entreprises, l’une des dispositions les plus significatives d’un point de vue commercial est l’accord mutuel prévoyant l’application d’un taux de retenue à la source (RAS) de 0 % sur certaines catégories clés de revenus passifs, à savoir : les dividendes, les intérêts et les redevances.
2. Création de société aux Émirats arabes unis
Les entreprises qui se développent aux Émirats arabes unis doivent évaluer les différences entre les structures « mainland » (onshore) et les zones franches, chacune étant soumise à des règles distinctes en matière de détention du capital, de licences et de supervision réglementaire. Le choix de la structure appropriée a des conséquences à long terme sur les opérations et la conformité.
Mainland (Onshore) : Les récentes modifications de la loi des Émirats arabes unis sur les sociétés commerciales autorisent désormais une détention étrangère à 100 % dans la plupart des secteurs du mainland, supprimant ainsi l’obligation historique de recourir à un partenaire ou sponsor local. Cette structure est généralement privilégiée par les entités qui ont besoin d’un accès direct au marché intérieur des Émirats arabes unis et qui envisagent de répondre à des appels d’offres publics ou à des projets d’infrastructures à travers les Émirats.
Zones franches spécialisées (Free Zones – FZ) : Bien que la détention étrangère à 100 % soit désormais courante sur le mainland, les zones franches conservent leur principal avantage concurrentiel : des régimes réglementaires spécialisés, une orientation sectorielle spécifique et une efficacité fiscale (historiquement un taux d’imposition sur les sociétés de 0 %, désormais soumis au nouveau régime d’impôt sur les sociétés à 9 %).
3. Les structures juridiques des sociétés en France
Les investisseurs étrangers s’orientant vers la France envisagent généralement des formes juridiques telles que la SARL, la SAS, les succursales ou les bureaux de représentation. Chacune offre un niveau différent de flexibilité, d’obligations de gouvernance, de capacité de développement et de contrôle par les actionnaires.
La Société par actions simplifiée (SAS) : souvent privilégiée par les investisseurs étrangers et les entreprises soutenues par le capital-investissement en raison de sa grande flexibilité contractuelle. La SAS permet aux fondateurs et aux actionnaires de définir librement les règles de gouvernance interne, les catégories d’actions et les restrictions de cession directement dans les statuts, limitant ainsi les contraintes légales.
La Société à responsabilité limitée (SARL) : une structure plus simple, fréquemment choisie par les PME et dans le cadre de coentreprises, offrant une responsabilité limitée mais avec des règles de gouvernance légales plus strictes que celles de la SAS.
La succursale ou le bureau de représentation : ces options sont généralement utilisées pour explorer un marché ou exercer des activités limitées (par exemple, l’approvisionnement), ne constituant pas un « établissement stable » et ne nécessitant donc pas une immatriculation complète, ce qui facilite la conformité initiale.
4. La conformité des projets transfrontaliers
La gouvernance d’entreprise, la due diligence, la qualité de la documentation et le respect des réglementations sectorielles constituent le socle des opérations transfrontalières réussies. Les entreprises doivent veiller à rester conformes aux exigences réglementaires tant émiriennes que françaises.
5. La gestion des litiges transfrontaliers
Une rédaction contractuelle claire, l’exécutabilité des contrats dans plusieurs juridictions, le choix de la loi applicable et des mécanismes de règlement des différends bien structurés (notamment la médiation et l’arbitrage) sont essentiels pour réduire les risques en cas de différends internationaux.
À mesure que le commerce transfrontalier se développe, les entreprises qui maîtrisent ces cadres juridiques sont mieux armées pour protéger leurs investissements, opérer avec confiance et bâtir des partenariats internationaux durables.
Si votre organisation envisage des opportunités entre les EAU et la France, une stratégie juridique solide n’est pas seulement utile : c’est un véritable avantage concurrentiel.
