La Cour de Justice de l’Union Européenne exempte les frontaliers du paiement de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine

Gaétan DI MARTINO03/03/2015

Le 26 février 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a exempté les frontaliers du paiement des prélèvements sociaux français sur les revenus du capital. Cette solution a déjà été rendue concernant les revenus du travail. Etant donné qu’un contribuable ne peut pas être affilié à deux régimes de sécurité sociale dans deux […]

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