Dettes d’une société en cas de fusion absorption
[:fr] DETTES D’UNE SOCIETE EN CAS D’OPERATION DE FUSION ABSORPTION Attention à vos engagements de caution des dettes d’une société La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt remarqué le 28 février 2018 (Cass com, 5 avril 2018, n°16-18.692) dans lequel elle apporte deux précisions nouvelles concernant le cautionnement par une […]