Entrée en vigueur de la CSRD et exigences de reporting extra-financiers renforcées
Contexte La Directive (UE) 2022/2464 dite CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) relative à la publication d’informations en matière de durabilité des entreprises est entrée en vigueur, au sein de l’Union Européenne, le 5 janvier 2023, aux fins de répondre à l’objectif de neutralité carbone que s’est fixé l’Europe d’ici 2050. Transposée depuis en droit français, […]
Dettes d’une société en cas de fusion absorption
[:fr] DETTES D’UNE SOCIETE EN CAS D’OPERATION DE FUSION ABSORPTION Attention à vos engagements de caution des dettes d’une société La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt remarqué le 28 février 2018 (Cass com, 5 avril 2018, n°16-18.692) dans lequel elle apporte deux précisions nouvelles concernant le cautionnement par une […]
ALSACE – MOSELLE : LES CONTRATS DE PRÊT NOTARIÉS EN DANGER ?
[:en] [:fr] ALSACE – MOSELLE : LES CONTRATS DE PRÊT NOTARIÉS EN DANGER ? En matière d’exécution forcée, le titre exécutoire ne suffit pas toujours. Cass. Civ. 2ème, 22 mars 2018, F-D, n° M 17-10.635, Sifferlin c/ Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne. Dans un attendu de […]
French realignments decoded by JURISGLOBAL
[:en] If you are French and settled abroad, it is never easy staying caught up to the latest French political news. Yet after several months, they seem rich of changes, as the novel President Emmanuel MACRON promised to stimulate France with forward movement during his election in May 2017. As Emmanuel MACRON has been governing […]
Qualité pour agir des membres d’un groupe intégré en matière d’impôt sur les sociétés
[:fr]Actualités juridiques : arrêt du Conseil d’Etat du 21 février 2018, n°403988 Une société filiale d’un groupe intégré a enregistré un résultat déficitaire. L’administration fiscale a corrigé ce résultat. La société conteste cette rectification en arguant que la société mère n’avait pas reçu d’imposition supplémentaire. La Société par Actions Simplifiée (SAS) Rhodia Opérations a demandé […]
Jurisglobal s’installe au sein de la Chambre de Commerce Française de Grande Bretagne
[:fr]Jurisglobal Londres s’installe au sein de la Chambre de Commerce Française de Grande Bretagne, pour un rapprochement au plus proche des intérêts de la communauté française à Londres. La CCFGB est en tête d’un réseau de 113 Chambres de Commerce et de l’Industrie Françaises à l’étranger, et la Chambre la plus importante au Royaume Uni […]
La loi Macron et la lutte contre la prestation de service internationale illégale
[:fr]L’article L. 1264-3 énonce une amende administrative pouvant aller jusqu’à 500 000 € en cas de détachement illégal de salariés en France par une entreprise non établie sur le territoire en lieu et place du plafond de 10.000 € prévu jusqu’alors. Lorsque l’inspection du travail constate sur le territoire français un manquement grave commis par […]
Loi Macron : aménagement du temps de travail
[:fr]Le repos dominical peut être supprimé pour les commerces de détail par décision du maire et pour les dimanches désignés, dans la limite de 12 par an, au lieu de 5 précédemment. Dans les seules zones touristiques internationales (article L. 3132-24) et pour les établissements de vente au détail, le début de la période de […]
Loi Macron : le défenseur syndical
[:fr]Introduit aux articles L. 1453-4 et L.1453-8, la loi Macron créé un nouveau type de salarié protégé chargé d’assister et/ou de représenter les salariés devant les Conseils de prud’hommes et les Cour d’appel compétente en la matière : Le défenseur syndical. Il est inscrit sur une liste arrêtée par l’autorité administrative sur propositions des organisations […]
Loi Macron : changements dans la procédure prud’homale
[:fr]Deux modes alternatifs de règlement des conflits sont désormais ouverts au droit du travail avant toute procédure portée devant les Conseils de prud’hommes : La médiation et la procédure participative. Les parties pourront saisir le Conseil de prud’homme afin d’homologuer un accord portant sur un litige interne. Elles pourront également avant tout procès rechercher une […]