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    Jurisglobal - Solution relative à la signature des actes authentiques à l’étranger

    Solution relative à la signature des actes authentiques à l’étranger

    Sarah-Jane TASTEYRE20/01/2020

    Signer une procuration pour la signature d’un acte authentique à l’étranger, c’est possible sous certaines conditions. Depuis la suppression de la fonction notariale au sein des consulats et ambassades français à l’étranger, il y a maintenant un an, suite à la publication des décrets des 8 novembre et 18 décembre 2017, bon nombre de français […]

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    Jurisglobal - LA LIMITATION DE L’ASSIETTE DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS NON COMMERCIAUX : ILLUSTRATION D’UN ÉQUILIBRE DÉLICAT

    LA LIMITATION DE L’ASSIETTE DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS NON COMMERCIAUX : ILLUSTRATION D’UN ÉQUILIBRE DÉLICAT

    11/12/2019

    CE 22-11-2019 n° 423698 LA RECHERCHE D’UN EQUILIBRE NECESSAIRE La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale constitue aujourd’hui un objectif fondamental pour les Etats et nombreux sont les dispositifs du droit fiscal français visant à empêcher, à tout le moins à limiter, les risques de dérives fiscales. Cette lutte doit toutefois être poursuivie dans le respect […]

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    Jurisglobal - Les assureurs et les intermédiaires face au Brexit

    Les assureurs et les intermédiaires face au Brexit

    Louise Gaentzhirt27/11/2019

    À l’aune de trouver un accord sur le Brexit, il convient de s’interroger sur le sort des contrats en France souscrits auprès des assureurs britanniques. Les activités d’assurance « transmanche » (de la France vers le Royaume-Uni ou l’inverse) ont été structurées en tenant notamment compte du « passeport européen », qui permet à un assureur vie ou non […]

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    Jurisglobal - Anticipated directives and end of life practices in France

    Anticipated directives and end of life practices in France

    Sarah-Jane TASTEYRE04/11/2019

    What happens when one is incapacitated to the point of not being able to express their last wishes concerning a treatment or refusal of, following an accident or during a terminal illness. Who will make the decisions as to whether a treatment should be carried out, if the patient cannot express himself? This issue has […]

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    Jurisglobal - (French) La résidence de l’enfant mineur en cas de séparation des parents

    (French) La résidence de l’enfant mineur en cas de séparation des parents

    Héloïse KAWAISHIFamily law16/10/2019

    En cas de désaccord des parents sur la résidence d’un enfant mineur, il appartient au juge aux affaires familiales de trancher le conflit en se fondant sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Deux options principales s’offrent alors au Tribunal. En application de l’article 373-2-9 du Code civil, le juge peut mettre en place une garde alternée […]

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