L’ordonnance rectificative du 25 mars 2020 n°2020-306 tant attendue a été signée le 15 avril 2020 et vient d’être publiée au Journal officiel.
Pour mémoire, l’Ordonnance du 25 mars 2020 n° 2020-306 était venue définir les délais de procédure liés à l’état d’urgence sanitaire.
J’avais à cet égard eu l’occasion de commenter les modalités applicables au secteur de la construction et de l’urbanisme. Cette ordonnance avait notamment pour conséquence de reporter les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme au 24 juin 2020, ce qui paraissait mettre un frein à tout le secteur de la construction.
Face aux vives critiques formulées par l’ensemble des acteurs du BTP, le gouvernement est venue rectifier les modalités applicables par cette nouvelle ordonnance.
En substance, les délais restent prolongés, mais dans une moindre mesure.
Délais d’instruction des autorisations
En matière de permis de construire et d’instruction des déclarations d’intention d’aliéner (DIA, permettant à la collectivité d’exercer son droit de préemption), la nouvelle règle est la suivante : « les délais recommencent à courir normalement sur le temps restant à compter du 24 mai ».
La période du 12 mars au 24 mai est donc suspendue : les délais n’auront pas couru.
Par ailleurs, il a été précisé par le cabinet du ministre que « les collectivités n’ont pas l’obligation d’arrêter d’instruire les dossiers et nous travaillons à ce que celles qui le peuvent reprennent le travail » (CR du Conseil des ministres).
Le mois supplémentaire dit « tampon » qui était accordé du 24 mai au 24 juin est donc supprimé.
Il reste à espérer que les collectivités auront les moyens d’organiser leurs services pour l’instruction par voie dématérialisée des dossiers d’autorisation.
Délais de recours contre les autorisations
Les délais de recours échus durant la période de l’état d’urgence ne seront plus prorogés d’un délai équivalent au délai initial après la levée de l’état d’urgence (pour certains délais, la date était ainsi repoussée au 24 août 2020).
Cela a pour avantage d’éviter de prolonger un délai de recours qui fragilisait les autorisations de construire et donc le démarrage des opérations de construction.
Pénalités de retard : une clarification attendue
La disposition s’applique désormais à l’ensemble des contrats privés (alors qu’elle n’était prévu explicitement que pour les marchés publics).
Le gouvernement a pris conscience des difficultés pratiques pour les entreprises de reprendre une activité normale, faute d’approvisionnement, du matériel nécessaire et des contraintes sur site pour assurer les recommandations sanitaires émises par le guide OPPBTP.
Ainsi, le mois tampon reste maintenu, de sorte qu’il s’ajoute à la période de suspension des pénalités, soit jusqu’au 24 juin 2020. Cela permettra aux entreprises de s’organiser au mieux et d’anticiper la reprise de leur chantier.
Bien que cette ordonnance apporte dans l’immédiat une certaine souplesse et un nouveau souffle au secteur du BTP, elle ne permet pas de résoudre l’ensemble des difficultés et d’apporter une satisfaction totale.
Ainsi, à titre d’exemple, certains des acteurs s’interrogent sur la qualité des dossiers de permis de construire, qui aboutirait à de nombreux permis modificatifs.
De même, la question reste de savoir si les services instructeurs pourront être à même d’instruire par voie dématérialisée les dossiers d’autorisation. A suivre…
Louise GAENTZHIRT
Avocat Construction Urbanisme et membre du réseau Jurisglobal
