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  • COMMENT NE PLUS CONFONDRE RÉSIDENCE HABITUELLE ET DOMICILE EN DROIT FRANCO-ANGLAIS ?
  • COMMENT NE PLUS CONFONDRE RÉSIDENCE HABITUELLE ET DOMICILE EN DROIT FRANCO-ANGLAIS ?

    Héloïse KawaishiPatrimoine, famille et divorce05/03/2019

    Cet article compare les notions de résidence habituelle et de domicile en droit franco-anglais.

    Cette distinction est essentielle car elle emporte de nombreuses conséquences juridiques. Elle permet notamment de déterminer la juridiction compétente, le pays d’imposition mais encore la possibilité ou non d’obtenir une « resident card ».

     

    1) LE DOMICILE EN DROIT FRANÇAIS

    En droit français, le domicile est le siège légal de la personne.

    Il s’agit du lieu où elle demeure en permanence et où elle a établi son principal établissement.

    En droit français, le domicile est d’abord une notion juridique. Alors qu’en droit anglais, le domicile semble aussi être une notion de cœur (cf. infra).

    En application des articles 102 et suivants du Code civil, le droit français différencie trois types de domicile :

    • le domicile volontaire
    • le domicile légal
    • le domicile professionnel

    À l’instar du droit anglais, toute personne a un domicile en droit français.

    Le domicile constitue même un attribut de la personnalité au même titre que le nom, le prénom, le sexe ou même l’âge…

    C’est pourquoi le domicile est un élément de la vie privée protégé par les articles 9 du Code civil et 8 de laConvention Européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme.

     

    2) LE DOMICILE ET LA RÉSIDENCE HABITUELLE EN DROIT DE LA FAMILLE ANGLAIS

    Le droit anglais de la famille différencie les notions de domicile et de résidence habituelle.

     

    A – LA RÉSIDENCE HABITUELLE EN DROIT ANGLAIS

    La résidence habituelle en droit anglais repose sur une appréciation au jour le jour. C’est d’ailleurs pour cette raison que l’établissement d’une « permanent resident card » nécessite d’évaluer le nombre de jours passés à l’étranger par le candidat à ce statut.

    La jurisprudence anglaise a dessiné les contours de la notion de résidence habituelle. Ainsi, il été jugé que la résidence habituelle ne pouvait être exclue du seul statut d’« overstayer, l’équivalent du séjour illégal français. De même, les juridictions anglaises considèrent qu’une présence de 161 jours sur le territoire anglais ne saurait suffire à entraîner la qualification de résident habituel.

    De nombreux autres critères entrent en considération.

    C’est pourquoi nous vous conseillons de recourir aux conseils d’un avocat pratiquant en droit franco-anglais pour identifier votre résidence habituelle et les conséquences juridiques qui s’ensuivent.

     

    B – LE DOMICILE EN DROIT ANGLAIS

    Le domicile est une notion particulièrement complexe en droit anglais. Il ne saurait être confondu avec les notions de nationalité ou bien de résidence. En effet, le domicile décrit les liens d’un individu avec un système juridique, et non un pays.

    Il permet notamment de choisir la juridiction compétente.

    Comme en droit français, le droit anglais de la famille anglais considère que tout le monde a un domicile, voire plusieurs.

    D’ailleurs, et comme en droit français, il existe trois types de domicile en droit anglais :

    • le « domicile of origin »
    • le « domicile of dependence »
    • le « domicile of choice ».

    Le lieu de naissance d’un individu et de ses parents est ainsi pris en compte.

    À l’instar de la notion de résidence, la détermination du domicile est une notion périlleuse en droit anglais. Elle résulte d’un faisceau d’indices nécessitant une appréciation au cas par cas.

    Dans ces conditions, nous vous recommandons de consulter un avocat qui vous permettra d’identifier votre domicile.

     

     

    Héloïse KAWAISHI, avocat et médiateur à Londres et Paris, est en charge du département droit international de la famille au sein du Cabinet Jurisglobal.